Projet

Loi

b. pour les autres sociétés tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d'un organe de révision: quatre mois;

c. pour les sociétés anonymes qui ne remplissent pas les conditions d'un contrôle ordinaire: cinq mois;

d. pour les autres sociétés qui ne remplissent pas les conditions d'un contrôle restreint et pour les autres personnes morales: six mois.

Art. 51 Disposition transitoire relative à l’information des autorités du registre

du commerce

¹Lorsqu'une personne morale de droit suisse modifie une inscription au registre du commerce, les autorités du registre de commerce la rendent attentive à son obligation d'annonce en vertu des art. 18 ss et 50. La modification d'inscription au registre du commerce est ensuite notifiée à l'autorité qui tient le registre.

²A l'échéance du délai d'un mois prévu à l'art. 50, al. 1, mais au plus tôt six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, l'autorité qui tient le registre vérifie si la personne morale a respecté son devoir d'annonce. Dans le cas contraire, elle la somme de le faire en indiquant les conséquences d'un non-respect de l'obligation d'annonce.

Art. 52 Disposition transitoire relative à l’obligation d'annonce des entités

juridiques étrangères

Les entités juridiques de droit étranger ont un délai de six mois pour effectuer les annonces requises par l'art. 18.

Art. 53 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.