Projet

Loi

l’affilié ou d’un ancien affilié si l’affilié ou l’ancien affilié a violé ses obligations, a provoqué l’ouverture de la procédure ou a rendu la conduite de celle-ci plus difficile.

⁶Il peut prononcer des mesures contre des affiliés ayant démissionné ou ayant été exclus, pour autant que les mesures soient en relation avec les faits qui se sont produits pendant la durée de l’affiliation.

⁷Il informe:

a. l’autorité compétente en vertu de l’art. 19b, en cas de violation grave ou répétée de ses obligations par l’affilié;

b. l’autorité pénale compétente, en cas de soupçon de violation de l’art. 9.

Art. 19a Obligation de collaborer

Les personnes affiliées, leurs sociétés d’audit et leurs organes de révision, ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante en leur sein, doivent fournir à l’organisme d’autorégulation les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Art. 19b Sanctions administratives en cas de violation des obligations définies

au chapitre 2

¹L’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, ou le conseiller qui contrevient aux obligations définies au chapitre 2 ou aux dispositions d’exécution correspondantes est tenu au paiement d’un montant de 100 000 francs au plus.

²L’autorité peut prononcer un avertissement ou un blâme. Elle peut entièrement renoncer à introduire une procédure ou à prononcer une sanction si les circonstances le justifient, notamment si le comportement a été corrigé dans l’intervalle.

³Pour fixer la sanction appropriée, l’autorité tient compte de la nature et de la gravité du comportement mis en cause et de la faute de l’intermédiaire financier ou du conseiller, ainsi que de la situation personnelle et financière de celui-ci. Elle peut tenir compte d’autres mesures ou peines prononcées en raison du même comportement lorsque leur cumul conduirait à une sanction disproportionnée.

⁴Si un état de fait met en cause une violation de l’obligation de communiquer visée à l’art. 9, les sanctions sont régies exclusivement par l’art. 37.

⁵La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁰. Elle doit être introduite dans un délai de sept ans à compter du jour où le comportement mis en cause s’est produit ou a cessé de se produire.

⁶Le Département fédéral des finances (DFF) instruit et juge les infractions.

Art. 22a, al. 1 et 2, let. c

¹Le DFF transmet à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale, au bureau central et aux autorités cantonales de surveillance prévues par la LLCA⁶¹ les données

60 RS 172.021