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Consultation 2022/81: Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) · 38 pages
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Loi
8. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques48
Art. 14b
Abrogé
9. Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers49
Art. 61a Echange d’informations entre la FINMA et les organismes de
surveillance
La FINMA et les organismes de surveillance peuvent échanger les informations non accessibles au public nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.
10. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent50
Art. 1 Objet
La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bisdu code pénal (CP)51, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de l’art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d’opérations financières, y compris pour prévenir la violation des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)52.
Art. 2, al. 1, let. c, 3biset 3ter
1La présente loi s’applique:
c. aux conseillers.
3bisSont réputées conseillers les personnes qui, à titre professionnel, donnent des conseils en matière juridique ou comptable, lorsqu’elles assistent leur client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction concernant:
a. la vente ou l’achat d’un immeuble;
b. la création d’une société, d’une fondation ou d’un trust;
c. la gestion ou l’administration d’une société, d’une fondation ou d’un trust;
d. l’organisation des apports d’une société;
e. la vente ou l’achat d’une société.
48RS 952.0
49RS 954.1
50RS 955.0
51RS 311.0