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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 102/659

Comme norme
  1. 7B_818/202317.05.2024Surveillance électronique · Arbitraire · Formalisme excessif
  2. 1C_255/202416.05.2024permis de construire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause accessoire à un permis de construire (dépendance)
  3. 1C_566/202316.05.2024Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_240/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
  5. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  6. 4A_56/202416.05.2024Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves
  7. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  8. 4A_401/202315.05.2024Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  9. 4A_597/202315.05.2024Égalité salariale · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  10. 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
  11. 5A_906/202315.05.2024Exécution d'une décision de nature civile · liquidation du régime matrimonial · Obligation de produire des documents fiscaux
  12. 6B_219/202215.05.2024Utilisation de preuves obtenues par des privés · Consentement au traitement des données · Communication transfrontière de données
  13. 7B_143/202315.05.2024Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 8C_165/202415.05.2024Nombre suffisant de recherches d'emploi · Faute · Procédure de recours devant le Tribunal fédéral
  15. 8C_763/202315.05.2024Invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  16. 9C_139/202415.05.2024Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Application arbitraire du droit
  17. 4A_174/202414.05.2024Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · irrecevabilité du recours
  18. 4D_53/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Valeur litigieuse
  19. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · devoir de collaboration
  20. 7B_271/202414.05.2024Consultation du dossier · Délai de recours · Mesure de contrainte
  21. 7B_52/202314.05.2024Profil ADN · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
  22. 7B_553/202314.05.2024récusation · Impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_192/202413.05.2024Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures
  24. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2C_433/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Usage commun et usage accru du domaine public
  26. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  27. 4A_589/202313.05.2024Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_1031/202313.05.2024Arbitraire dans la constatation des faits · Critiques appellatoires · Qualification de métier (LStup)
  29. 6B_1035/202313.05.2024Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Défense d'office
  30. 6B_226/202413.05.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  31. 6B_236/202413.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  32. 6B_35/202413.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement de l'élément subjectif · Critique de nature appellatoire irrecevable
  33. 6B_605/202313.05.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  34. 6B_702/202313.05.2024Principe de l'unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Entrave aux services d'intérêt général
  35. 7B_394/202313.05.2024Procédure de levée de scellés · Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  36. 9C_447/202313.05.2024Effet contraignant de la décision AI · Prévoyance professionnelle · Facteurs psychosociaux
  37. 9C_797/202313.05.2024Défauts de notification · Irrecevabilité · Avance de frais
  38. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · entretien de l'enfant · entretien après le divorce
  39. 5A_850/202310.05.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  40. 2C_111/202308.05.2024Reconnaissance de l'apatridie · Établissement des faits · Arbitraire
  41. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  42. 2C_590/202308.05.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 4A_260/202308.05.2024enrichissement illégitime · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 7B_356/202408.05.2024Droit à l'assistance judiciaire · Défense obligatoire
  45. 7B_63/202408.05.2024Surveillance électronique · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 7B_666/202308.05.2024Qualité pour recourir · Procédure pénale · Classement de la procédure
  47. 7B_71/202308.05.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  48. 8C_50/202408.05.2024Établissement des faits · principe d'allégation · Réinsertion autonome
  49. 9C_385/202308.05.2024Nova irrecevables devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Soins de base en psychiatrie
  50. 9C_580/202308.05.2024Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Obligation de motiver · Droit d'être entendu