art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 96/659
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- 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion
- 5A_914/202310.07.2024
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- 6B_145/202410.07.2024maltraitance d'animaux · Appréciation des preuves · Négligence envers les animaux
- 7B_683/202410.07.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 7B_861/202310.07.2024Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
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- 8C_600/202310.07.2024Prise en charge des coûts pour les services de tiers · Droit d'être entendu · Services de tiers en remplacement d'un moyen auxiliaire
- 8C_608/202310.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Appréciation des preuves
- 8C_624/202310.07.2024Vrai moyen nouveau · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_102/202209.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_22/202309.07.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interprétation des plans d'affectation
- 1C_309/202309.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 2C_31/202409.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_405/202309.07.2024Interprétation des manifestations de volonté · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Recours en matière civile
- 4A_508/202309.07.2024Carence d'organisation de la société · Durée du mandat du conseil d'administration · Interprétation subjective des statuts
- 7B_269/202409.07.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 8C_102/202409.07.2024indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
- 8C_16/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 8C_42/202409.07.2024Conditions de recevabilité · reconsidération · Révision de la rente
- 8C_647/202309.07.2024Activité lucrative dépendante · Travail aux pièces · Contournement de primes
- ATF 150 IV 37708.07.2024Art. 51 CP ; imputation sur la peine de la détention subie avant jugement. Sous l'angle de l' art. 51, 1 re phrase, CP, il y a lieu de retenir qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention ava
- ATF 150 IV 43308.07.2024Art. 322 bis cum 28 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Examen des éléments constitutifs de l'infraction décrite à l' art. 322 bis CP dans le cas de la publication d'un article au contenu diffamatoire dans un média en ligne (consid. 6).
- 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
- 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · décision finale
- 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
- 6B_1033/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
- 6B_1235/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_239/202308.07.2024Délai de péremption relatif · Second motif · restitution de prestations indûment touchées
- 5A_30/202405.07.2024Protection de l'enfant · conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_48/202404.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Légitime défense excusable
- 8C_12/202404.07.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Seuil de fortune
- 4A_635/202303.07.2024mainlevée · féries de poursuite · Efficacité différée
- 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
- 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure
- 6B_1253/202303.07.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
- 6B_257/202403.07.2024Recevabilité temporelle du recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
- 6B_291/202403.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
- 7B_531/202403.07.2024Droit d'être entendu et droit à la preuve · Levée de la mesure · Échec du traitement ambulatoire
- 8C_216/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
- 8C_627/202303.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'invalidité
- 9C_138/202403.07.2024Efficacité, adéquation et rentabilité · Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-maladie · Maxime d'office
- 9C_192/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
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