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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 83/659

Comme norme
  1. 5A_346/202415.11.2024Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  2. 7B_1022/202415.11.2024Expulsion · Sursis à l'exécution · Droit d'être entendu
  3. 7B_561/202415.11.2024Séquestre en vue de garantir une créance compensatrice · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
  4. 9C_375/202415.11.2024Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  5. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  6. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  7. 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  8. 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  9. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  10. 6B_591/202414.11.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Caractère excusable du mouvement affectif
  11. 6B_610/202414.11.2024Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Interdiction de l'arbitraire
  12. 8C_264/202414.11.2024Remise de la restitution de prestations indues (bonne foi) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire avec avocat d'office dans le droit cantonal
  13. 9C_240/202414.11.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Impôt sur le revenu
  14. 9C_553/202314.11.2024Décision sur le droit à une rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Valeur probante des expertises médicales
  15. 2C_533/202413.11.2024
  16. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  17. 5A_710/202413.11.2024Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  18. 5A_762/202413.11.2024ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
  19. 7B_611/202413.11.2024Procédure de récusation · Interdiction des faits nouveaux · Faits notoires
  20. 6B_594/202412.11.2024Interdiction de la reformatio in peius · Renvoi à l'autorité précédente · Plainte pénale
  21. 7B_1097/202412.11.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  22. 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 5A_274/202411.11.2024Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles contre un média
  24. 6B_135/202311.11.2024Égalité des armes · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  25. 8C_614/202311.11.2024Fortune abandonnée · Prestation complémentaire · Valeur de répartition
  26. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  27. 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
  28. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  29. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  30. 4A_540/202408.11.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Grief relatif à l'établissement des faits
  31. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · Recours en matière civile · Assistance judiciaire
  32. 6B_742/202408.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  33. 1C_452/202207.11.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  35. 4A_181/202407.11.2024Appel en cause · Lien matériel · Droit d'être entendu
  36. 4A_348/202407.11.2024Motivation du recours · Critique appellatoire · fardeau de la preuve
  37. 6B_700/202407.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
  38. 7B_1087/202407.11.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Menaces
  39. 8C_198/202407.11.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité
  40. 8C_228/202407.11.2024Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 9C_310/202407.11.2024Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  42. 9C_43/202407.11.2024droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles psychiques
  43. 9C_61/202407.11.2024Connexité matérielle et temporelle (prévoyance professionnelle) · Rétablissement de la capacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  44. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  45. 5A_441/202406.11.2024Droit d'être entendu · bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  46. 5A_719/202406.11.2024Recours en matière civile · Recevabilité temporelle du recours · Computation des délais pendant les féries
  47. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  48. 6B_984/202306.11.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  49. 7B_1089/202406.11.2024Libération de la détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  50. 4A_158/202405.11.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Réduction de loyer · Clausula rebus sic stantibus