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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 90/659

Comme norme
  1. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  2. 6B_563/202409.09.2024Responsabilité pénale · Légitime défense · Mesure: traitement thérapeutique institutionnel
  3. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  4. 1C_320/202406.09.2024Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Certificat de travail
  5. 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage fictif
  6. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  8. 5A_250/202406.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  9. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  10. 4A_205/202205.09.2024
  11. 4A_205/202405.09.2024Recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  12. 4A_257/202405.09.2024Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  13. 5A_490/202405.09.2024Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  14. 7B_459/202405.09.2024Fouille à nu · Dignité humaine · Liberté personnelle
  15. 8C_243/202305.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  16. 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
  17. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  18. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  19. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  20. 4A_278/202404.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Risque de confusion · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 5A_181/202404.09.2024Protection de l'adulte · Curatelle · Droit à l'autodétermination
  22. 5A_735/202304.09.2024Recours en matière civile · maxime inquisitoire illimitée · fardeau de la preuve
  23. 6B_1190/202304.09.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1229/202304.09.2024Défense dans la procédure pénale administrative · droit à la confrontation · Droit de consulter le dossier en tant que tiers
  25. 6B_433/202404.09.2024Défense d'office · Arbitraire · honoraires d'avocat
  26. 6B_586/202404.09.2024Insubordination aux décisions de l'autorité · Critique appellatoire · Gruyère
  27. 7B_664/202304.09.2024
  28. 1C_200/202303.09.2024permis de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
  29. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  30. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  31. 2C_246/202303.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  32. 4A_69/202403.09.2024Compétence du Tribunal des prud'hommes · Abus de droit · Théorie des faits doublement pertinents
  33. 6B_1296/202303.09.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
  34. 6B_56/202403.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  35. 6B_960/202303.09.2024Contrainte sexuelle · Pressions d'ordre psychique · Principe de l'accusation
  36. 8C_141/202403.09.2024droit intertemporel · Capacité de se réintégrer par ses propres moyens · MEDAS Berne
  37. 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  38. 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
  39. 4A_25/202402.09.2024Appel en cause · Lien matériel · Requête d'admission de l'appel en cause
  40. 4A_253/202402.09.2024Protection des marques · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  41. 4A_598/202302.09.2024Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Principe d'égalité des parties
  42. 8C_644/202302.09.2024Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Comparaison des revenus
  43. 5A_518/202430.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Saisie · Opposition
  44. 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  45. 8C_132/202430.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
  46. 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Principe de célérité
  47. 1C_26/202429.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Objet du litige
  48. 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
  49. 2C_241/202429.08.2024Perte du permis d'établissement · Présence physique minimale en Suisse · Constatation inexacte des faits
  50. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire