art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 87/659
Comme norme- 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
- 4A_203/202408.10.2024Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits
- 4A_516/202308.10.2024Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
- 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · Droit d'être entendu
- 5A_535/202408.10.2024Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
- 5A_648/202408.10.2024entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation de faire des efforts particuliers
- 6B_469/202408.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles simples · dommages à la propriété
- 6B_627/202408.10.2024Expulsion · Clause de rigueur · Protection de la vie familiale
- 8C_425/202408.10.2024Assurance-chômage · Délai-cadre
- 1C_174/202407.10.2024Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Principe de proportionnalité
- 1C_571/202207.10.2024Qualité pour recourir · Constatation inexacte des faits · Plan directeur cantonal
- 5A_436/202407.10.2024Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_1164/202307.10.2024Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_76/202407.10.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de la reformatio in pejus · Critique appellatoire
- 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
- 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves
- 8C_220/202404.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation et administration des preuves
- 8C_794/202304.10.2024assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_808/202304.10.2024Suppression de la rente d'invalidité · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
- 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
- ATF 151 IV 1803.10.2024Art. 141 al. 2, art. 263 al. 2 CPP ; exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l' art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas
- 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation
- 2C_448/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
- 4A_260/202403.10.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_426/202403.10.2024Assistance judiciaire · Motivation multiple de la décision · critique appellatoire (irrecevabilité)
- 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
- 6B_1504/202203.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Crédibilité des témoins
- 6B_647/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 7B_326/202403.10.2024Droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
- 7B_393/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Droit d'être entendu
- 7B_409/202403.10.2024Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
- 7B_455/202303.10.2024Ne bis in idem · Acquittement partiel · Ensemble de faits
- 7B_975/202403.10.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
- 8C_798/202303.10.2024Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
- 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_470/202402.10.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1242/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique de l'établissement des faits · Tentative
- 6B_601/202402.10.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fiction de notification
- 8C_736/202302.10.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 4A_102/202401.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et son contrôle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_32/202401.10.2024Valeur litigieuse · Recours en matière civile · Établissement des faits
- 4A_417/202301.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance de dommages
- 5A_388/202401.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir l'avance
- 6B_916/202301.10.2024Constatation de fait arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 7B_21/202301.10.2024Capacité d'ester en justice · conflit d'intérêts · Liquidation d'une société anonyme
- 1C_423/202330.09.2024Recours en matière de droit public · Objet du litige · Irrecevabilité
- 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu