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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 80/659

Comme norme
  1. 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · Droit d'être entendu
  2. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · permis de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  3. 2C_500/202410.12.2024Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale et privée · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  6. 4A_51/202410.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  7. 7B_75/202310.12.2024Classement de la procédure pénale · Traite d'êtres humains · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  8. 9C_378/202410.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  9. 1C_123/202409.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  10. 1C_198/202409.12.2024Autorisation de construire pour accès et utilisation du toit · Interdiction de l'arbitraire · Étage de toit et superstructures de toit
  11. 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité des décisions
  12. 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
  13. 1C_41/202409.12.2024Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
  15. 2C_151/202309.12.2024Examen au fond du renvoi en droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  16. 2C_438/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre public
  17. 6B_696/202409.12.2024recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
  18. 6B_749/202409.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Expulsion
  19. 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
  20. 9C_166/202209.12.2024Péremption du droit à restitution · Surfacturation médicale · Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie
  21. 9C_320/202409.12.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle
  22. 9C_757/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
  23. 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_577/202406.12.2024Récusation d'un juge · Intérêt digne de protection · Maxime inquisitoire
  25. 5A_674/202406.12.2024Recours en matière civile · For spécial de poursuite au lieu de l'établissement (art. 50 LP) · Droit d'être entendu
  26. 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure de divorce
  27. 7B_985/202406.12.2024récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 8C_217/202406.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
  30. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
  31. 4A_312/202405.12.2024Droit préférentiel du lésé · Cession de créance · Indemnité pour tort moral
  32. 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de comparution · Méthodes d'administration des preuves interdites
  33. 6B_372/202405.12.2024Droit d'être entendu · Garantie d'un procès équitable · présomption d'innocence
  34. 6B_786/202405.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative
  35. 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · recours en matière pénale
  36. 8C_793/202305.12.2024Révision (procédurale) en droit des assurances sociales · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations indûment touchées
  37. 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
  38. 2F_17/202404.12.2024Révision · Omission de statuer · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 4A_478/202404.12.2024Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses CGA · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  40. 5A_272/202404.12.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entretien viager
  41. 5A_273/202404.12.2024Protection de l'enfant · Curatelle · Expertise
  42. 6B_716/202404.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Dommage au patrimoine
  43. 6B_729/202404.12.2024Homicide par négligence · Négligence · Devoir de diligence du médecin
  44. 8C_353/202404.12.2024Soumission à l'assurance obligatoire contre les accidents · Location de services · Notion d'entreprise unitaire
  45. 9C_117/202404.12.2024reconsidération · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  46. 9C_308/202404.12.2024Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  47. 9C_591/202404.12.2024Rente de veuf · titre permettant de revenir sur la décision · Droit d'être entendu
  48. 9C_760/202304.12.2024Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  49. 4A_481/202403.12.2024Protection contre les congés en droit du bail · Congé pour rénovation · Congé pour vente libre
  50. 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · Arbitraire