FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 88/659

Comme norme
  1. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  2. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
  3. 6B_834/202230.09.2024Tentative de mise en danger de la vie d'autrui · Désistement (tentative) · Strangulation (étranglement) comme danger de mort
  4. 7B_476/202330.09.2024Fixation de la peine · interdiction d'exercer une activité · Principe de l'absorption
  5. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  6. 7B_559/202430.09.2024Exécution des peines et des mesures · Risque de récidive · Surveillance électronique
  7. 7B_965/202430.09.2024Risque de passage à l'acte · Motif de détention · Expertise sommaire
  8. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation qualifié
  9. 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  10. 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  11. 1C_604/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
  12. 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
  13. 2C_150/202425.09.2024
  14. 2C_233/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  16. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  17. 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
  18. 5A_811/202325.09.2024Portée de l'arrêt de renvoi · Chose jugée · Maxime inquisitoire
  19. 7B_140/202325.09.2024Diffamation · Injure · Jugement de valeur pur
  20. 7B_732/202425.09.2024Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · recours en matière pénale
  21. 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité
  22. 9C_421/202425.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Formalisme excessif
  23. 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
  24. 2C_256/202424.09.2024Droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
  25. 2C_321/202424.09.2024Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  26. 2C_696/202324.09.2024Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  27. 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  28. 5A_450/202424.09.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  29. 5A_565/202424.09.2024Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance
  30. 5A_942/202224.09.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
  31. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · in dubio pro duriore
  32. 6B_101/202423.09.2024Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  33. 6B_156/202423.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
  34. 7B_907/202423.09.2024Risque de fuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_228/202423.09.2024Recours en matière de droit public · Dispositions irréversibles · Rappel de cotisations de sécurité sociale
  36. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  37. 1C_265/202420.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal composé régulièrement · Droit à une audience publique
  38. 1C_518/202320.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  39. 2C_248/202320.09.2024Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  40. 4A_115/202420.09.2024Recours en matière civile · Procédure de conciliation · Qualité de partie
  41. 4A_529/202320.09.2024Causalité · Volonté réelle et commune · Modification du contrat
  42. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 6B_486/202420.09.2024prescription · Principe de non-rétroactivité · Lex mitior
  44. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  45. 6B_422/202419.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Conduite sans autorisation · Intention et dol éventuel
  46. 7B_829/202319.09.2024Fixation de la peine · Faute · Responsabilité restreinte
  47. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_787/202319.09.2024Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail · Rente d'invalidité
  49. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  50. 4A_187/202418.09.2024Recours en matière civile · Décision incidente · Demande de récusation