art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 81/659

Comme norme
  1. 4A_77/202403.12.2024Contrat de société · Représentation · Responsabilité solidaire
  2. 5A_471/202403.12.2024Réalisation des gages immobiliers · Estimation de la valeur vénale · Nouvelle estimation
  3. 5A_766/202403.12.2024Enlèvement d'enfant par un parent · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  4. 8C_241/202403.12.2024Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Décision
  5. 9C_585/202403.12.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription de l'imposition · Domicile fiscal
  6. 1C_63/202402.12.2024Motifs de récusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  8. 2C_573/202402.12.2024Permis de frontalier UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  9. 2C_574/202402.12.2024
  10. 4A_115/202302.12.2024Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  11. 6B_1055/202302.12.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  12. 6B_252/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Fixation de la peine
  13. 6B_336/202402.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_409/202402.12.2024Principe d'accusation · Principe in dubio pro reo · Homicide par négligence
  15. 6B_799/202402.12.2024Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Aveu comme facteur de fixation de la peine
  16. 6B_820/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 6B_838/202402.12.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  18. 6B_840/202402.12.2024Notification · Procédure par défaut · Arbitraire
  19. 7B_1083/202402.12.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  20. 8C_210/202402.12.2024assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  21. 8C_35/202302.12.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Obligation de porter le masque · Employés sur appel
  22. 9C_251/202402.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  23. 9C_256/202402.12.2024Rappel de TVA · Prescription en droit de la TVA · Droit d'être entendu
  24. 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  25. 9C_451/202302.12.2024Révision de la rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux · droit intertemporel
  26. 4A_628/202429.11.2024Irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  27. ATF 151 III 26128.11.2024Art. 285 et 4 CC ; répartition de l'excédent lors du calcul de la contribution d'entretien de l'enfant selon la méthode concrète en deux étapes. Principes applicables à la répartition de l'excédent calculé selon la méthode concrète en deux étapes, en particulier limitation de la
  28. 2C_589/202428.11.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  29. 5A_920/202328.11.2024entretien de l'enfant · répartition de l'excédent · Arbitraire
  30. 6B_1285/202328.11.2024Défense d'office · Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure
  31. 7B_963/202428.11.2024Récusation d'un magistrat · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention
  32. 8C_269/202428.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Question du statut · Appréciation des preuves
  33. 9C_221/202428.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Objet du litige
  34. 9C_296/202428.11.2024Recours des autorités · Intérêt digne de protection · Jonction de procédures
  35. 9C_363/202428.11.2024Conditions de recevabilité · décision finale · recours joint
  36. ATF 151 IV 6527.11.2024Art. 77b al. 1 let. b CP ; semi-détention; notion de travail. La notion de travail au sens de l' art. 77b al. 1 let. b CP comprend aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Dans tous les cas, une activité rémunérée est exigée. Délimitation par rapport à
  37. 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  38. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  39. 5A_339/202427.11.2024Recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  40. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  41. 6B_621/202427.11.2024Menaces · Partenaire de vie au sens de l'art. 180 al. 2 let. b CP · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 6B_686/202427.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur
  43. 6B_693/202427.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Caractère professionnel
  44. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la durée de la détention
  45. 7B_958/202427.11.2024Semi-détention · Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir
  46. 8C_4/202427.11.2024Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Comparaison des revenus
  47. 8C_460/202427.11.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 9C_19/202427.11.2024Qualité pour recourir · Jonction de procédures · Redevance radio-télévision
  49. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  50. 9C_706/202327.11.2024Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations de rente