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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 95/659

Comme norme
  1. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
  2. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  3. 2D_11/202418.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  4. 6B_572/202418.07.2024Motivation du recours · Retrait de l'appel · Critiques appellatoires
  5. 6B_885/202318.07.2024Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes · Recel · Expulsion
  6. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  7. 9C_184/202318.07.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Admission temporaire
  8. 9C_187/202318.07.2024Irrecevabilité · Droit d'être entendu · Déni de justice
  9. 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
  10. 9C_209/202418.07.2024Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime d'office
  11. 5A_132/202417.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Abus de droit
  12. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  13. 6B_393/202417.07.2024Expulsion · Clause de rigueur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 9C_214/202317.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  15. 9C_235/202317.07.2024Achat maximal possible dans la prévoyance professionnelle · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle étendue
  16. 9C_690/202217.07.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Règles de sécurité · Principe de pleine concurrence
  17. ATF 150 IV 38916.07.2024Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts. La modernisation rédactionnelle de l' art. 262 CP entrée en vigueur le 1er juillet 2023, de nature purement linguistique et à vocation surtout épicène, demeure sans incidence sur l'interprétation de la norme pénale (consid. 4.1). Plus q
  18. 2C_642/202316.07.2024autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  19. 4A_135/202416.07.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  20. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  21. 5A_113/202416.07.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Libre appréciation des preuves · Contrat
  22. 5A_447/202316.07.2024Bien de l'enfant · Garde alternée · Maxime d'office
  23. 5A_844/202316.07.2024Protection de l'enfant · Bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 6B_191/202416.07.2024Diffamation · Injure · Honneur
  25. 6B_83/202416.07.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Irresponsabilité pénale
  26. 9C_487/202316.07.2024Restitution de prestations indûment perçues de la prévoyance professionnelle · Rente pour enfant de la prévoyance professionnelle · Bénéficiaire de prestations au sens de l'art. 35a LPP
  27. 9C_726/202316.07.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  28. 1C_403/202215.07.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  29. 4A_103/202415.07.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  30. 8C_117/202415.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  31. 1C_230/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  33. 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
  34. 2C_168/202412.07.2024Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  35. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  36. 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Droit d'être entendu
  37. 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  38. 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
  39. 4A_377/202412.07.2024Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation du bail · Expulsion du locataire
  40. 5A_256/202312.07.2024liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 5A_861/202312.07.2024Reconnaissance de concordats étrangers · Droit international de l'insolvabilité · Ordre public
  42. 7B_687/202412.07.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  43. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · Droit d'être entendu
  44. 6B_1234/202311.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave
  45. 6B_344/202311.07.2024Qualification de bande · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_637/202311.07.2024Frais de maladie et de handicap dans les prestations complémentaires · Limitation cantonale des coûts dans les prestations complémentaires · droit intertemporel
  47. 9C_593/202311.07.2024Révision de la rente · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
  48. 9C_776/202311.07.2024Révision procédurale · Droit d'être entendu · Vrais nova
  49. 4A_300/202410.07.2024
  50. 5A_205/202310.07.2024Séquestre · Ayant droit économique · Propriété des avoirs bancaires