art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 86/659

Comme norme
  1. 9C_500/202316.10.2024Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles privés · principe de périodicité · Acomptes
  2. 2C_205/202415.10.2024Liberté économique · Appréciation des preuves · Proportionnalité
  3. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  4. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  5. 2C_69/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  6. 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  7. 6B_1222/202315.10.2024Droit d'être entendu · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne
  8. 7B_783/202315.10.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  9. 7B_953/202415.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche de la victime · Homicide par négligence
  10. 8C_284/202415.10.2024Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · CEMEDEX
  11. 9C_395/202415.10.2024Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Activité lucrative dépendante
  12. 9C_448/202415.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des recours
  13. 9C_563/202415.10.2024Remise d'impôt · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  14. 9C_703/202315.10.2024Recours en matière de droit public · recevabilité · Forme et contenu du mémoire de recours
  15. 1C_347/202414.10.2024Droit à la consultation du dossier · Documents internes à l'administration · Droit d'être entendu
  16. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  17. 5A_500/202414.10.2024
  18. 8C_407/202414.10.2024Reconsidération · Sécurité du droit · Protection de la bonne foi
  19. 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · droit acquis
  20. 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
  21. 2C_501/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  22. 4A_194/202411.10.2024Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  23. 4A_268/202411.10.2024Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Forclusion du grief de composition irrégulière
  24. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · Arbitraire
  25. 7B_40/202411.10.2024Capacité de comparution · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_163/202411.10.2024Remise de la restitution de prestations perçues indûment · bonne foi · Négligence grave
  27. 1C_223/202410.10.2024Procédure de droit administratif, recours en matière de droit public · Compétence territoriale · Domicile
  28. 4A_472/202410.10.2024Arbitrage · Nomination de l'arbitre · Recevabilité du recours en matière civile
  29. 5A_669/202410.10.2024Révocation d'une curatrice · Droit d'être entendu · Seconde expertise
  30. 5A_676/202410.10.2024Placement à des fins d'assistance · Critique appellatoire · trouble cérébral organique multifactoriel
  31. 5A_816/202310.10.2024Recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  32. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  33. 7B_1060/202410.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consorité nécessaire des héritiers · Prétentions civiles
  34. 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense obligatoire · Filouterie
  35. 7B_416/202310.10.2024Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité des mesures de contrainte
  36. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  37. 9C_77/202410.10.2024Partage de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  38. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  39. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  40. 4A_252/202409.10.2024prescription · lésions corporelles graves · Dol éventuel
  41. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Bien de l'enfant · Garde
  42. 5A_59/202409.10.2024Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  43. 6B_428/202409.10.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Violation grave des règles de la circulation
  44. 9C_602/202309.10.2024Convention de double imposition · Qualification des prestations de rente comme rente viagère ou prestation de prévoyance professionnelle · Traitement fiscal des rentes étrangères
  45. ATF 151 I 25708.10.2024Art. 16, 22 et 36 Cst. ; art. 10 et 11 CEDH ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé. Liberté d'opinion et de réunion lors de
  46. 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
  47. 1C_308/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · fardeau de la preuve
  48. 1C_361/202308.10.2024Constatation de faits manifestement inexacte · Antenne de téléphonie mobile · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
  49. 1C_527/202308.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause d'esthétique · Antenne de téléphonie mobile
  50. 1C_542/202308.10.2024Recours en matière de droit public · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile · Clause esthétique