art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 97/659

Comme norme
  1. 2C_598/202302.07.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
  2. 5A_11/202402.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Délai d'appel
  3. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  4. 6B_1160/202302.07.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 6B_210/202402.07.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  6. 6B_455/202402.07.2024Motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits
  7. 7B_34/202302.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité naturelle
  8. 8C_26/202402.07.2024indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Résiliation abusive
  9. 1C_60/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_761/202201.07.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
  11. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  12. 6B_1181/202301.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 7B_122/202301.07.2024présomption d'innocence · Arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 8C_420/202301.07.2024assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  16. 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  17. 6B_1015/202328.06.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  18. 7B_18/202228.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  19. 9C_213/202428.06.2024
  20. 9C_269/202428.06.2024Révision matérielle · Révision procédurale · reconsidération
  21. 9C_710/202328.06.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Force probante des rapports médicaux · Caractère invalidant des troubles psychiques
  22. 6B_161/202427.06.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Autorité de l'arrêt de renvoi
  23. 6B_180/202327.06.2024Établissement des faits · Arbitraire · In dubio pro reo
  24. 7B_133/202327.06.2024Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Représentation lors du dépôt de la plainte
  25. 9C_229/202427.06.2024Droit à un recours effectif · Rente de veuf · Régime transitoire
  26. 9C_233/202427.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Invalidité · Libre appréciation des preuves
  27. 9C_30/202427.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  28. 2C_279/202426.06.2024Irrecevabilité du recours pour défaut de conclusions formelles · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
  29. 4A_64/202426.06.2024Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 9C_145/202426.06.2024Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  32. 9C_505/202326.06.2024Révision de la rente d'invalidité · Méthode de comparaison des activités · Exigibilité de l'aide des proches
  33. 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
  34. ATF 150 IV 36025.06.2024Art. 221 al. 1 bis CPP ; détention provisoire; risque qualifié de récidive. L' art. 221 al. 1 bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire. Il prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l' art. 221 al. 1 let . c CPP, qui a été introduit
  35. 1C_285/202225.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet contraignant des décisions de renvoi
  36. 2C_127/202425.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  38. 6B_1250/202325.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  39. 7B_139/202325.06.2024in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  40. 7B_458/202325.06.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Principe d'immédiateté
  41. 7B_521/202425.06.2024Expulsion · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  42. 8C_549/202325.06.2024Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  43. 8C_59/202425.06.2024Invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  44. 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
  45. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  46. 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Dénonciation spontanée
  47. 9C_738/202325.06.2024Invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  48. 2C_318/202424.06.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  49. 6B_31/202424.06.2024Communauté domestique · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  50. 6B_342/202424.06.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves