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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 85/659

Comme norme
  1. 8C_69/202428.10.2024Répartition des frais dans la procédure cantonale · Indemnité de partie · Retrait du recours
  2. 9C_165/202428.10.2024Exonération fiscale des entreprises d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  3. 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
  4. 5A_69/202425.10.2024Action en bornage · Action en constatation de propriété · Obligation de motiver
  5. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  6. 7B_723/202425.10.2024Critique appellatoire · Surveillance électronique · Obligation de motiver
  7. 7B_763/202325.10.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Cas grave d'infraction à la loi sur les stupéfiants
  8. 1C_199/202424.10.2024Dépens et indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  10. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  11. 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  12. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Naissance du droit à la rente · reconsidération
  13. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · prescription · Droit d'être entendu
  14. 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
  15. 4A_152/202423.10.2024Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle · principe d'allégation
  16. 4A_368/202423.10.2024Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  17. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  18. 6B_481/202423.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  19. 8C_619/202323.10.2024Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  20. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  21. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  22. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Déduction pour personnes à charge
  23. 1C_196/202422.10.2024irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  24. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · autonomie communale · Silence qualifié
  25. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  26. 4A_550/202422.10.2024Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  27. 4D_139/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs
  28. 6B_1228/202322.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  30. 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  31. 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Question du statut
  32. 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  33. 1C_657/202321.10.2024Rapports de travail de droit public · Compétence de la juridiction du travail · Établissement arbitraire des faits
  34. 4A_502/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Sollicitation de patients
  35. 6B_112/202421.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Élément subjectif du viol · Violence comme moyen de contrainte
  36. 6B_127/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Restitution du délai
  37. 6B_133/202421.10.2024Appréciation des preuves · Arbitraire · Notification
  38. 6B_137/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Révocation du sursis
  40. 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion
  41. 9C_241/202421.10.2024Droit de l'assurance-maladie · Indemnités journalières · surindemnisation
  42. 1C_241/202318.10.2024Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Aire de jardin
  43. 7B_715/202418.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'absence (non-comparution) malgré certificat médical · Assistance judiciaire
  44. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  45. 5A_322/202417.10.2024Droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_752/202417.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_768/202417.10.2024Arbitraire · Critique appellatoire · Proportionnalité de l'expulsion
  48. 9C_253/202417.10.2024Indemnités journalières de l'assurance-maladie · incapacité de travail · Libre appréciation des preuves
  49. 8C_168/202416.10.2024Droit d'être entendu · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant
  50. 8C_179/202416.10.2024Déduction sur le salaire de référence · Révision de la rente d'invalidité · Développement continu de l'AI