art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 367/659
Comme norme- 6B_138/201719.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit à une enquête effective
- 6B_215/201719.07.2017Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Infraction continue
- 6B_958/201619.07.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_974/201619.07.2017présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
- 9C_72/201719.07.2017Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_70/201718.07.2017autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
- 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · autonomie communale
- 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2C_647/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1117/201618.07.2017Dol éventuel · tentative de meurtre (assassinat) · Mise en danger de la vie
- 6B_17/201618.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Complicité
- 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
- 2C_218/201717.07.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Raisons personnelles majeures
- 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
- 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit à la consultation du dossier · Protection de la bonne foi
- 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Intérêt à l'constatation
- 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
- 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2D_29/201717.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_615/201615.07.2017Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
- ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
- 2C_84/201714.07.2017Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Interdiction des faits nouveaux
- 4A_66/201714.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Répartition du fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 5A_432/201714.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
- 6B_1020/201614.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'égalité de traitement · Fixation de la peine
- 8C_209/201714.07.2017Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
- 9C_188/201714.07.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_731/201614.07.2017Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
- 6B_510/201613.07.2017Procédure écrite · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 9C_309/201713.07.2017reconsidération · inexactitude manifeste · Substitution de motifs
- 9C_549/201613.07.2017Revenu hypothétique · Revenu abandonné · Chômage non fautif
- 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · Arbitraire
- 6B_687/201612.07.2017Fixation de la peine · Complicité · Association de malfaiteurs
- 8C_734/201612.07.2017Révision de la rente · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_102/201712.07.2017Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_151/201712.07.2017Obligation de cotiser · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
- 9C_401/201712.07.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Salaire déterminant · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_463/201612.07.2017Restitution de prestations sociales · bonne foi · Remise
- 9C_648/201612.07.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
- 9C_77/201712.07.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · Droit d'être entendu · Valais (canton)
- 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
- 2C_679/201611.07.2017Taxation d'office · Révision · Restitution de délai
- 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
- 6B_159/201711.07.2017Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire · rixe
- 6B_531/201711.07.2017Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
- 9C_180/201711.07.2017Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_221/201610.07.2017Droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole