art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 376/659
Comme norme- 2C_353/201712.04.2017Obligation de motiver · Irrecevabilité · Autorisation de séjour
- 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
- 6B_1294/201612.04.2017présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 8C_34/201712.04.2017reconsidération · Inexactitude manifeste de la décision · Résistance au traitement
- 8C_839/201612.04.2017Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Rapport RAD
- 9C_795/201612.04.2017Allocation de maternité · Perception d'un salaire en espèces · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_362/201711.04.2017Autorisation d'établissement et de séjour · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 4A_531/201611.04.2017
- 6B_1418/201611.04.2017Conversion d'une amende en travail d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
- 8C_5/201711.04.2017Évaluation de l'invalidité · Résistance au traitement · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_843/201611.04.2017Exigence de motivation du recours · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
- 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
- 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
- 6B_475/201610.04.2017Actes préparatoires de brigandage · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_698/201610.04.2017Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
- 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
- 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
- 8C_177/201710.04.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Dol éventuel
- 9C_748/201610.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser à l'AVS · Établissement des faits
- 2C_128/201607.04.2017Assujettissement illimité en raison de l'appartenance personnelle · Domicile fiscal et centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité en raison du séjour
- 2C_659/201607.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
- 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
- 4A_643/201607.04.2017Prétention frauduleuse (fraude à l'assurance) · Appréciation des preuves · Preuve contraire
- 5A_58/201707.04.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Attribution de la garde des enfants
- 6B_1145/201607.04.2017Principe de l'accusation · Association de malfaiteurs · Droit d'être entendu
- 2C_1183/201606.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Bien de l'enfant
- 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
- 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · Arbitraire
- 4A_179/201706.04.2017Recours en matière civile · Établissement des faits · Résiliation du bail
- 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
- 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
- 5A_701/201606.04.2017Exécuteur testamentaire · Acceptation tacite · Pouvoir de représentation
- 2C_786/201605.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Détention d'un droit de visite · Intérêt de l'enfant
- 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
- 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
- 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_219/201705.04.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Règles de conduite · Risque de récidive
- 6B_71/201605.04.2017Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_101/201705.04.2017Appréciation des preuves et valeur probante de rapports d'observation · Critique appellatoire · Révision de la rente
- 9C_789/201605.04.2017Rente d'invalidité · Capacité de travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 4A_136/201704.04.2017Motivation insuffisante · Irrecevabilité
- 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_766/201604.04.2017Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_724/201604.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · position assimilable à celle d'un employeur
- ATF 143 II 39603.04.2017Art. 33 al. 1 let. a LIFD ; art. 12 LHID ; indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire. Lorsque la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire est due à la vente de l'immeuble grevé, l'indemnité versée en raison de la rupture du contrat n'a
- 2C_1165/201403.04.2017Déduction des intérêts passifs · Indemnité pour résiliation anticipée de prêt hypothécaire · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_756/201503.04.2017Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · qualité pour recourir