FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 369/659

Comme norme
  1. 8C_87/201630.06.2017Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Surveillance de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail · Protection des données dans les rapports de travail
  2. 9C_365/201730.06.2017prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle · Recours en matière de droit public
  3. 2C_579/201729.06.2017Interdiction d'accès à un établissement public · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_21/201729.06.2017Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral · Application du droit d'office · Obligation de motiver
  5. 4A_600/201629.06.2017Arbitrage international · Arbitrage interne · Bonne foi
  6. 5A_346/201629.06.2017Prévoyance · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  7. 6B_187/201729.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  8. 6B_760/201629.06.2017Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à la confrontation
  9. 6B_804/201629.06.2017Procédure pénale ordinaire · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
  10. 6B_845/201629.06.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fixation de la peine
  11. 6B_947/201529.06.2017Qualité de partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  12. 8C_113/201729.06.2017Changement de jurisprudence · Frais de preuve des expertises judiciaires · Service d'expertise médicale
  13. 8C_253/201729.06.2017Nouvelle demande · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  14. 9C_153/201729.06.2017Première formation professionnelle · Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  15. 9C_42/201729.06.2017pouvoir d'appréciation · Rente de l'assurance-invalidité · Assistance judiciaire
  16. 9C_769/201629.06.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  17. 9C_859/201629.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  18. 1C_226/201628.06.2017Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au gabarit
  19. 1C_306/201728.06.2017Mesure provisionnelle · Protection des monuments · Droit des constructions
  20. 5A_120/201728.06.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  21. 4A_266/201727.06.2017Assistance judiciaire · Droit du bail à loyer · Motivation du recours
  22. 4A_578/201627.06.2017Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  23. 4A_580/201627.06.2017Recours en matière civile · recevabilité du recours · Obligation de motiver
  24. 4A_642/201627.06.2017Exigences de motivation du recours · Responsabilité des gérants d'une SARL · conflit d'intérêts
  25. 4A_92/201726.06.2017Résiliation abusive · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  26. 5A_228/201726.06.2017Opposition à l'ordonnance de séquestre · Motif de séquestre du titre de mainlevée définitive · Accord de sursis
  27. 6B_603/201626.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  28. 9C_436/201626.06.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu · Faute concomitante
  29. 1C_191/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  30. 1C_33/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  31. 2C_38/201723.06.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
  32. 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  33. 2C_892/201623.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Imposition des familles · Harmonisation des impôts directs
  34. 4A_216/201723.06.2017Interprétation du contrat · Principe de la volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 6B_127/201723.06.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  36. 4A_695/201622.06.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Réduction de l'indemnité selon l'art. 43 CO
  37. 5A_928/201622.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Subsidiarité des conclusions constatatoires · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  38. 6B_1378/201622.06.2017Causalité adéquate · Indemnisation du prévenu · Responsabilité causale de l'État
  39. 6B_473/201622.06.2017Droit d'être entendu · Droit à l'administration des preuves · Position de garant
  40. 6B_814/201622.06.2017Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation des preuves
  41. 6B_879/201622.06.2017In dubio pro reo · Dol éventuel · Reformatio in pejus
  42. 8C_160/201722.06.2017Révision de la rente · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 8C_168/201722.06.2017Recours en matière de droit public · Interactions entre la vie professionnelle et le ménage · revenu d'invalide
  44. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_99/201722.06.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interprétation du contrat
  46. 1C_532/201621.06.2017Loi sur la transparence · Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Approvisionnement en électricité
  47. 2C_1174/201621.06.2017Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  48. 5A_217/201721.06.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  49. 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
  50. 5A_643/201621.06.2017Subrogation légale · Légitimation passive · Action en suppression des contributions d'entretien