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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 373/659

Comme norme
  1. 5A_78/201718.05.2017Continuation de la poursuite · Mainlevée définitive · Effet suspensif
  2. 6B_1053/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  3. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale · Impôt successoral
  4. 5A_903/201617.05.2017Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  5. 6B_1155/201617.05.2017Légitime défense · Lésions corporelles simples · Proportionnalité de la légitime défense
  6. 6B_1351/201617.05.2017Dol éventuel · Arbitraire (dans la constatation des faits) · recours en matière pénale
  7. 6B_173/201717.05.2017Infraction à la loi sur les stupéfiants · Importation de graines de cannabis · Définition de stupéfiants
  8. 6B_18/201717.05.2017Principe de l'accusation · Peine avec sursis et règles de conduite · Exploitation répétée de la détresse
  9. 6B_494/201617.05.2017Erreur sur l'illicéité · Arbitraire · brigade des moeurs de la police genevoise
  10. 6B_620/201617.05.2017Établissement des faits · présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
  11. 8C_398/201617.05.2017Harcèlement · Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur
  12. ATF 143 V 21916.05.2017Art. 56 al. 1 let. b et c, art. 65d al. 1 LPP ; art. 25 OFG ; insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son
  13. 1B_116/201716.05.2017Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  14. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  15. 1C_300/201616.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · permis de construire
  16. 4A_184/201716.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_1066/201616.05.2017Complicité · dommages à la propriété · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  18. 6B_1206/201616.05.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Tentative
  19. 9C_612/201616.05.2017Qualité pour recourir · Conclusion cassatoire · Insolvabilité de l'institution de prévoyance
  20. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
  21. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  22. 6B_274/201615.05.2017Séjour illégal · Directive sur le retour · Exécution du renvoi
  23. 6B_785/201615.05.2017présomption d'innocence · Arbitraire dans la constatation des faits · Appréciation des preuves
  24. 8C_95/201715.05.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Effet dévolutif
  25. 9C_186/201715.05.2017Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · assurance-invalidité
  26. 9C_70/201715.05.2017Obligation de cotiser à l'AVS sur le revenu d'une activité indépendante · Principe de non-rétroactivité · Protection de la bonne foi
  27. 4A_128/201712.05.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire
  29. 4A_90/201712.05.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Motivation multiple
  30. 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  31. 5A_156/201612.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Curatelle éducative
  32. 9C_456/201612.05.2017Prévoyance professionnelle · Compétence en matière de prestations · Lien matériel et temporel
  33. 9C_689/201612.05.2017Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  34. 9C_848/201612.05.2017Décision incidente · Vrai moyen nouveau · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 1C_140/201711.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée de modification du plan de zones · Nombre limité de personnes
  36. 1C_489/201611.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_103/201711.05.2017Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire
  38. 5A_104/201711.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_119/201711.05.2017Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 9C_807/201611.05.2017Obligation de remboursement selon l'art. 2ter des dispositions finales de la modification de l'OAMal · Financement hospitalier · Forfaits par cas DRG
  41. 2C_1086/201610.05.2017Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  42. 2C_30/201710.05.2017Taxation selon appréciation · Opposition · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  43. 2C_404/201710.05.2017Double imposition internationale · Réserve de progression · Perte à l'étranger
  44. 2C_633/201610.05.2017impôt sur les gains immobiliers · Aliénation partielle et parcellaire · Principe de congruence
  45. 2C_829/201610.05.2017
  46. 4A_616/201610.05.2017Résiliation du bail · Arriéré de loyer · Remise de loyer
  47. 1C_425/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  48. 1C_599/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 9C_44/201709.05.2017Invalidité et incapacité de travail · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  50. 9C_800/201609.05.2017Révision de la rente · reconsidération · Substitution de motifs