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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 378/659

Comme norme
  1. 6B_753/201624.03.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  2. 6B_924/201624.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  3. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  4. 4D_79/201623.03.2017Arbitraire · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_53/201723.03.2017Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  6. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Bien de l'enfant
  7. 5A_823/201523.03.2017Action en contestation de l'état de collocation · Production de créance dans la faillite · Intérêt à l'exécution en cas de résiliation
  8. 6B_466/201623.03.2017Homicide par négligence · lésions corporelles par négligence · Négligence
  9. 6B_614/201623.03.2017Droit d'être entendu · Procès équitable · Consultation du dossier
  10. 1C_214/201622.03.2017Protection des données · Recours en matière de droit public · Autodétermination en matière d'informations
  11. 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision partielle
  12. 4A_626/201622.03.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation précontractuelle de déclaration · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 5A_201/201622.03.2017Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · capacité de subvenir à ses propres besoins
  14. 6B_1297/201522.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  15. 6B_326/201622.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  16. 6B_957/201622.03.2017Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 8C_27/201722.03.2017Coordination des indemnités journalières entre AI et AC · Mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  18. 8C_355/201622.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  19. 8C_805/201622.03.2017Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · Comparaison des revenus
  20. 1B_118/201621.03.2017recours en matière pénale · Clause générale de police · Mesure de contrainte
  21. 1B_119/201621.03.2017recours en matière pénale · décision finale · Décision incidente
  22. 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 2C_810/201621.03.2017Intégration réussie · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  24. 2C_835/201621.03.2017Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Utilité publique · Intérêt général
  25. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
  26. 5A_808/201621.03.2017Provisio ad litem · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
  27. 5A_831/201621.03.2017mesures provisionnelles · Arbitraire · Revenu hypothétique
  28. 9C_591/201621.03.2017Décision incidente · décision finale · Marchand d'immeubles professionnel
  29. 9C_799/201621.03.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Question de fait
  30. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_914/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de délai non respecté · Taxation d'office
  32. 2C_920/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation du recours · Taxation d'office
  33. 2C_922/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · suspension des délais
  34. 2C_924/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause d'expiration du délai de recours · Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  35. 2C_926/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation
  36. 2C_928/201620.03.2017Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Irrecevabilité pour cause de délai non respecté
  37. 2C_930/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  38. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Action en constatation
  39. 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  40. 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · Droit d'être entendu
  41. 8C_92/201720.03.2017Invalidité · Limitation dans le temps de la rente · Affections psychosomatiques
  42. 9C_671/201620.03.2017obligation de diminuer le dommage · devoir de collaboration · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  43. ATF 143 II 22417.03.2017Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let . c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l' art. 7 let . c LAAF à une demande d'assistance administrative. L' art. 7 let . c LAAF e
  44. 2C_1030/201617.03.2017Bail à ferme agricole · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_16/201717.03.2017Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 2C_167/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de la révision
  47. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
  48. 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
  49. 2C_654/201617.03.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale · Établissement des faits · Interprétation des lois fédérales
  50. 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation