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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 384/659

Comme norme
  1. 1B_454/201624.01.2017Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Délai de la requête de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  2. 1C_410/201624.01.2017permis de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_335/201624.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  5. 8C_283/201624.01.2017Responsabilité de l'État · Illégalité · Responsabilité causale
  6. 8C_625/201624.01.2017Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · méthode mixte
  7. 8C_713/201624.01.2017Suspension du droit à l'indemnité
  8. 9C_581/201624.01.2017revenu d'invalide · Déduction sur le salaire de référence · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  9. 9C_715/201624.01.2017assurance-invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des expertises
  10. 5A_792/201623.01.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire
  11. 8C_772/201623.01.2017Invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  12. 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
  13. 5A_834/201520.01.2017féries de poursuite · vacances judiciaires · Action en constatation du retour à meilleure fortune
  14. 4A_459/201619.01.2017Portée subjective de la convention d'arbitrage · Acceptation tacite de la clause compromissoire · Exception d'incompétence
  15. 5A_465/201619.01.2017Reformatio in pejus · Arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 5A_805/201619.01.2017Réalisation du gage · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation du recours
  17. 6B_450/201619.01.2017Effet suspensif · Responsabilité restreinte · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_633/201619.01.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  19. 6B_96/201619.01.2017Abus de droit · Ordonnance pénale · Motif de révision
  20. 9C_583/201619.01.2017Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant de la rente AI pour la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail d'origine psychique avec cause somatique
  21. 1C_29/201618.01.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_68/201618.01.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit des constructions
  23. 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · maxime des débats
  24. 5A_267/201618.01.2017Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Intention de contourner
  25. 8C_762/201618.01.2017Incapacité de gain · Invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  26. 9C_481/201618.01.2017Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  27. 9C_643/201618.01.2017Constatation de faits manifestement inexacte · Valeur probante des expertises médicales · Utilisabilité d'expertises périmées
  28. 9C_756/201618.01.2017Responsabilité solidaire des époux pour l'entretien de la famille · Besoins courants de la famille · Suppression du ménage commun
  29. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_346/201617.01.2017Contestation du congé d'un bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
  31. 5A_775/201617.01.2017Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  32. 6B_1229/201617.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Enlèvement de mineurs · Droit de visite
  33. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  34. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  35. 5A_402/201616.01.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Principe de subsidiarité
  36. 8C_629/201616.01.2017indemnité de chômage · Récupération de prestations indues · reconsidération
  37. 8C_653/201616.01.2017Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  38. 9C_582/201616.01.2017
  39. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  41. 2C_520/201613.01.2017Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Regroupement familial
  42. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  43. 6B_579/201613.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  44. 9C_381/201613.01.2017Rente d'invalidité · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Révision de la rente
  45. ATF 143 I 13712.01.2017Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 82 let. b LTF ; imposition de la valeur locative; principe de l'égalité; équité fiscale horizontale; contrôle abstrait des normes. Eléments fondamentaux de la procédure devant le Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des norme
  46. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  47. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  48. 6B_1391/201612.01.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Extorsion · Faux dans les titres
  49. 9C_403/201612.01.2017assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus
  50. 9C_700/201612.01.2017revenu sans invalidité · Capacité de travail dans une activité adaptée · Déduction sur le revenu liée au handicap