art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 372/659
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- 9C_850/201626.05.2017Changement de jurisprudence · Exemption de l'obligation de s'assurer · Interprétation des règlements de l'Union européenne
- 1C_52/201724.05.2017permis de construire · Équipement · Servitude foncière
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- 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
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- 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
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- 6B_1204/201624.05.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
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- 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · cognition du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
- 8C_776/201623.05.2017Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
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- 2C_1018/201622.05.2017
- 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · Arbitraire
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- 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · Imposition selon la capacité économique · Principe de légalité en droit fiscal
- 4A_209/201722.05.2017Interprétation des conditions générales d'assurance · Assurance de responsabilité civile · Responsabilité pour les auxiliaires
- 6B_1403/201622.05.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
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- 6B_95/201722.05.2017Violation grave des règles de la circulation · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Arbitraire
- 9C_427/201622.05.2017Obligation de cotiser · Activité lucrative indépendante · Non-activité lucrative
- 1C_119/201719.05.2017Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères / tromperie
- 1C_76/201719.05.2017Retrait préventif du permis de conduire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 9C_559/201619.05.2017Bonifications pour tâches éducatives · Calcul de la rente de vieillesse · Partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives
- 9C_89/201719.05.2017Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Disproportion entre le travail fourni et le salaire
- 5A_444/201618.05.2017Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité