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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 380/659

Comme norme
  1. 2C_550/201608.03.2017Activité lucrative indépendante · Commerçant d'immeubles · Administration du patrimoine privé
  2. 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  3. 5A_592/201608.03.2017Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien · Constatation du revenu
  4. 6B_1213/201608.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Imputation de la privation de liberté sur la mesure
  5. 2C_1079/201607.03.2017Impôt sur les importations · Base de calcul de l'impôt sur l'importation · Contre-prestation comme base de calcul
  6. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  7. 2C_569/201507.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
  8. 5A_423/201607.03.2017Action en paternité · Justes motifs · Constatation des faits
  9. 9C_517/201607.03.2017Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Fibromyalgie
  10. 9C_677/201607.03.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  11. 9C_691/201607.03.2017Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
  12. ATF 143 II 12006.03.2017Art. 2 al. 7 LMI ; art. 83 let . f LTF; art. 50 Cst. ; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'exploitation de monopole
  13. 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
  14. 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · Arbitraire
  15. 2C_970/201606.03.2017Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Intégration réussie en droit des étrangers · Notion de communauté conjugale effectivement vécue
  16. 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Procédure probatoire
  17. 4A_490/201606.03.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Compétence du tribunal arbitral
  18. 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  20. 5A_725/201606.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  21. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  22. 1B_451/201603.03.2017conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention avant jugement · Frais et dépens
  23. 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
  24. 9C_487/201603.03.2017Rente complémentaire pour enfant de l'assurance-invalidité · Notion de formation · Reconnaissance d'une formation de jure ou de facto
  25. 9C_658/201603.03.2017Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Effet contraignant des constatations de l'office AI · Fardeau de la preuve de l'institution de prévoyance
  26. 9C_793/201603.03.2017Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  27. 9C_816/201603.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente de veuve · gain assuré
  28. 9C_830/201603.03.2017Appréciation des preuves · Capacité de travail · Arbitraire
  29. 4A_589/201602.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  30. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  31. 8C_53/201702.03.2017Notification des décisions administratives · Respect du délai en cas de retenue postale · Délai de recours
  32. 4A_15/201601.03.2017Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Proportionnalité dans le contrat de construction
  33. 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · contrat de mandat
  34. 4A_692/201501.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  35. 5A_612/201601.03.2017Détermination du domicile · Droit international successoral – compétence · Professio juris
  36. 8C_678/201601.03.2017Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Obligation de se réintégrer · Âge avancé comme critère pour l'exploitation de la capacité de travail résiduelle
  37. 9C_249/201601.03.2017Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Invalidité
  38. 9C_545/201601.03.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision partielle
  39. 9C_701/201601.03.2017Évaluation de l'invalidité pour les assurés travaillant au foyer · Question du statut · Force probante du rapport d'enquête
  40. ATF 143 V 9528.02.2017Art. 32 al. 1 et art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 64a ss OAMal ; art. 30 ss OPAS ; art. 9 Cst. ; efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes; protection de la bonne foi. Un médicament contenant des opioïdes, autorisé par Swissmedic pour le traitement de doule
  41. 1C_461/201628.02.2017Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Activité accessoire non agricole en zone agricole
  42. 4A_389/201628.02.2017Protection des marques · Force distinctive · Marque de position
  43. 8C_12/201728.02.2017Révision de la rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Salaire selon les statistiques
  44. 9C_145/201628.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rente d'invalidité
  45. 9C_26/201728.02.2017assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 9C_528/201628.02.2017Assurance-maladie · Efficacité, adéquation et rentabilité · Trouble somatoforme douloureux
  47. 1B_362/201627.02.2017Préjudice irréparable · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  48. 1B_405/201627.02.2017Suspicions suffisantes · Escroquerie · Astuce
  49. 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
  50. 1C_541/201627.02.2017Droit de l'aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir · Déclassement