art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 69/659
Comme norme- 5A_356/202413.03.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Personne morale
- 6B_354/202413.03.2025Légitime défense · Dol éventuel · Tentative de meurtre
- 6B_360/202413.03.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 8C_173/202413.03.2025Réintégration personnelle raisonnablement exigible · Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité
- 8C_527/202413.03.2025allocation pour impotence · Notion d'établissement · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 9C_559/202313.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
- 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de reconsidération
- 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
- 6B_1004/202412.03.2025Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
- 6B_136/202412.03.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et administration des preuves · Obligation de motiver
- 6B_473/202412.03.2025lésions corporelles par négligence · Négligence · Causalité adéquate
- 6B_712/202412.03.2025Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Bande
- 6B_975/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Responsabilité restreinte
- 8C_27/202412.03.2025Reconversion professionnelle · Équivalence des possibilités de gain · Mesures de réadaptation
- 1C_333/202411.03.2025Garantie de la propriété · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 1C_334/202411.03.2025aménagement du territoire · Zones à bâtir · Zones à bâtir surdimensionnées
- 1C_572/202411.03.2025Liberté de vote et d'élection · Contre-projet à une initiative populaire · Contre-projet indirect
- 1C_648/202411.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_27/202511.03.2025
- 6B_1057/202311.03.2025Principe in dubio pro reo · Mesure de la vitesse · Appréciation des preuves
- 6B_31/202511.03.2025Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours · Défaut de paiement de l'avance de frais
- 6B_4/202511.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'accusation · Critique appellatoire
- 6B_44/202511.03.2025Droit d'être entendu · Irrecevabilité de la demande de révision · Témoin indirect
- 7B_160/202511.03.2025Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive qualifié · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 8C_155/202411.03.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
- 9C_16/202411.03.2025Obligation de cotiser des indépendants · Force obligatoire de la communication fiscale · Obligation de motiver
- 9C_559/202411.03.2025Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 4A_460/202410.03.2025Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_536/202410.03.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Contrôle des faits
- 4A_554/202410.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_645/202410.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
- 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Afrique du Sud
- 6B_212/202410.03.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Escroquerie
- 6B_295/202410.03.2025Déclaration spontanée · Exploitabilité des preuves · Audition de police
- 6B_309/202410.03.2025Jonction de procédures · Demande de report · Procédure par défaut
- 6B_798/202410.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 6B_803/202410.03.2025Principe de l'accusation · Violation des règles de la circulation · couteau
- 8C_207/202410.03.2025Nouvelle demande · Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_733/202310.03.2025Reconversion professionnelle · Obligation de collaborer de l'assuré · Nécessité/proportionnalité des mesures de réadaptation
- 9C_746/202310.03.2025Forclusion et restitution · Faute du mandataire · Arbitraire
- 1C_281/202407.03.2025autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exhaussement de toiture
- 2C_209/202307.03.2025Droit d'être entendu · Autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante
- 9C_397/202307.03.2025Barème parental · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
- 9C_648/202307.03.2025Contrat de travail · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4A_642/202406.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_136/202506.03.2025Protection de l'enfant · Représentation de l'enfant · Libération du curateur
- 5A_606/202406.03.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Personne de confiance
- 7B_137/202506.03.2025Risque de récidive qualifié · Proportionnalité de la détention · Droit d'être entendu
- 9C_486/202406.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
- 9C_568/202406.03.2025Assistance judiciaire · Indigence · Conditions de recevabilité