FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 73/659

Comme norme
  1. 7B_108/202411.02.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Surveillance secrète
  2. 7B_1092/202411.02.2025Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Blanchiment d'argent
  3. 7F_3/202511.02.2025Révision · Assistance judiciaire · Ordonnance pénale
  4. 9C_411/202411.02.2025Droit d'être entendu · Décision · Respect du délai
  5. 1C_179/202410.02.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 1C_228/202410.02.2025reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_827/202410.02.2025Annulation de la faillite · Paiement de la dette · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  8. 6B_419/202410.02.2025Exigence de motivation du recours · Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic
  9. 7B_1272/202410.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 8C_343/202410.02.2025Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  11. 9C_133/202410.02.2025Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  12. 9C_434/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
  13. 2C_633/202407.02.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Aide sociale publique
  14. 4A_227/202407.02.2025Appréciation des preuves · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat · Conditions générales
  15. 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime d'office
  16. 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · violation du droit d'être entendu
  17. 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
  18. 1C_316/202406.02.2025Droit à la déconnexion · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  19. 1C_418/202406.02.2025Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  20. 5A_304/202406.02.2025Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  22. 6B_373/202406.02.2025Arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appelatoire
  23. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  24. 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
  25. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  26. 8C_424/202406.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  27. ATF 151 II 17805.02.2025Art. 12 al. 1 LSE ; art. 26 al. 1 et 2 OSE ; assujettissement d'une entreprise de coursiers à vélo à la loi sur la location de services dans le cadre de son activité de livraison de repas à domicile commandés sur une plateforme numérique détenue par une entreprise tierce (UberEat
  28. 1C_658/202305.02.2025reconsidération · Révision · égalité de traitement
  29. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  30. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 4A_332/202405.02.2025Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
  33. 4A_496/202405.02.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  34. 5A_753/202405.02.2025Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
  35. 6B_104/202405.02.2025Interdiction de la discrimination · Indemnité pour tort moral · Discrimination raciale
  36. 6B_682/202405.02.2025recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime d'office
  38. 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
  39. 7B_59/202505.02.2025Détention avant jugement · Mesures de substitution · Risque de collusion
  40. 8C_465/202405.02.2025Aptitude au placement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abandon des études
  41. 8C_468/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises · Constatation manifestement inexacte des faits
  42. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  43. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  44. 4A_685/202404.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_535/202404.02.2025Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 9C_295/202404.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 9C_502/202404.02.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Observation
  48. 9C_544/202404.02.2025Appréciation des preuves · incapacité de travail · taux d'invalidité
  49. 2C_349/202403.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
  50. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat