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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 65/659

Comme norme
  1. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  2. 6B_1265/202307.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Astuce · Caractère professionnel
  3. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  4. 6B_394/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  5. 7B_102/202307.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · présomption d'innocence
  6. 7B_248/202507.04.2025mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles superprovisionnelles · Exécution des mesures
  7. 9C_528/202407.04.2025Assurance-maladie · Transsexualisme · Dysphorie de genre
  8. 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  9. 6B_1339/202304.04.2025Retrait implicite de l'appel · Retrait du recours · Droit d'être entendu
  10. 6B_221/202504.04.2025Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  11. 6B_273/202504.04.2025Délai légal et prolongation de délai · Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire
  12. 6B_632/202404.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  13. 6B_744/202404.04.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  14. 6B_821/202404.04.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  15. 7B_681/202404.04.2025Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  16. 8C_312/202404.04.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  17. 8C_555/202404.04.2025Invalidité et incapacité de gains · Appréciation des rapports médicaux et valeur probante · Maladies psychiques et capacité de travail
  18. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  19. 9C_327/202304.04.2025Assistance judiciaire · Procédure administrative en matière d'assurances sociales · Indemnité de l'avocat d'office
  20. 9C_6/202504.04.2025impôt sur les gains immobiliers · Commission propre · Droit d'être entendu
  21. 9C_688/202404.04.2025Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · demande de révision
  22. 1C_381/202403.04.2025Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_61/202503.04.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour selon l'ALCP · Incapacité permanente de travail
  24. 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
  25. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  26. 6B_1019/202403.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 6B_1163/202303.04.2025Exigence de motivation du recours · Grief de la violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_228/202403.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Permis de conduire (absence)
  29. 6B_866/202403.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 6B_969/202303.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Principe in dubio pro reo
  31. 7B_764/202403.04.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Droit à une défense effective
  32. 8C_333/202403.04.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · fardeau de la preuve
  33. 9C_653/202403.04.2025Obligation de cotiser de la personne sans activité lucrative · Domicile · Centre des intérêts
  34. 9C_773/202303.04.2025Nouvelle demande de prestations d'invalidité · Plausibilisation de l'aggravation de l'état de santé · Examen de nouveaux rapports médicaux
  35. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · Arbitraire
  36. 6B_402/202402.04.2025Escroquerie · Astuce · Tromperie
  37. 6B_55/202502.04.2025Escroquerie · Abus de confiance · Fixation de la peine
  38. 6B_642/202402.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure · Responsabilité restreinte
  39. 6B_65/202502.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale
  40. 6B_832/202402.04.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  41. 6B_887/202402.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Appréciation des preuves en procédure pénale
  42. 6B_909/202402.04.2025Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  43. 7B_174/202502.04.2025Détention provisoire · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  44. 8C_128/202502.04.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation matérielle
  45. 8C_500/202402.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · fardeau d'administration de la preuve · Vraisemblance
  46. 9C_374/202402.04.2025Double imposition intercantonale · Souveraineté fiscale en cas de dissolution de la provision pour remploi · Effet dévolutif
  47. ATF 151 II 65701.04.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et art. 92 s. LTF; contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de ch
  48. 4A_58/202501.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 4A_581/202401.04.2025Exigences de motivation · Arbitraire · Établissement des faits
  50. 8C_669/202301.04.2025Qualité pour recourir · Communauté héréditaire · Restitution des prestations complémentaires