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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 71/659

Comme norme
  1. 5A_156/202526.02.2025Irrecevabilité du recours · Grief d'arbitraire · signature électronique qualifiée
  2. 5A_412/202326.02.2025Droit de voisinage · Lien de causalité · Causalité naturelle
  3. 5A_505/202426.02.2025Divorce · Autorité parentale · Garde alternée
  4. 5A_52/202526.02.2025Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  5. 5A_558/202426.02.2025attribution de la garde · capacité éducative · Stabilité des relations
  6. 6B_1011/202426.02.2025Délai de dépôt de la plainte pénale · Motivation manifestement insuffisante · Assistance judiciaire
  7. 6B_1255/202326.02.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · Arbitraire
  8. 6B_164/202426.02.2025Critique appellatoire · Abus de confiance · Contrat d'entreprise
  9. 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 7B_114/202526.02.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  11. 9C_666/202426.02.2025Qualification de revenus comme revenu d'une activité lucrative · Gain en capital exonéré sur la fortune privée · Appréciation des preuves et arbitraire
  12. 9C_73/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Rattachement personnel des personnes morales
  13. 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Droit d'être entendu
  14. 1C_261/202425.02.2025
  15. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  16. 2C_46/202325.02.2025Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Araignée
  17. 2C_641/202425.02.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Principe de proportionnalité
  18. 7B_1147/202425.02.2025Droit d'être entendu · Réalisation anticipée de biens séquestrés · Intérêt actuel et pratique
  19. 8C_175/202425.02.2025Invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  20. 8C_516/202425.02.2025assurance-invalidité · incapacité de travail · Procédure probatoire structurée
  21. 9C_353/202425.02.2025Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Restitution de prestations
  22. 1C_640/202324.02.2025permis de construire · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
  23. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  24. 6B_554/202424.02.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  25. 6B_848/202424.02.2025Présomption de retrait · Absence non excusée · Incapacité de comparaître
  26. 9C_492/202424.02.2025Remboursement de rentes perçues en trop · directives administratives · Version des bases légales (droit intertemporel)
  27. 9C_638/202424.02.2025Pilier 3a · Demeure de l'assuré · Paiement des primes
  28. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1D_1/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  30. 4A_500/202421.02.2025Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  31. 5A_59/202521.02.2025Recours en matière civile · reconsidération · Révision
  32. 9C_349/202421.02.2025Déductibilité fiscale des rachats de cotisations de prévoyance professionnelle · Évasion fiscale · Droit d'être entendu
  33. 9C_350/202421.02.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  34. ATF 151 IV 120.02.2025Art. 112 CP , art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées; concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouv
  35. 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  36. 4A_451/202420.02.2025Restitution du délai · Notification par publication · Dissolution et liquidation d'une société anonyme pour défauts d'organisation
  37. 6B_1148/202320.02.2025Renvoi pour vices de procédure essentiels · Principe de concentration · Principe de célérité
  38. 6B_1348/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas d'atteintes de l'État · Appréciation des rapports médicaux
  39. 6B_527/202420.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Complicité
  40. 6B_882/202420.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion
  41. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  42. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  43. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  44. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  45. 2C_620/202319.02.2025Regroupement familial · Besoin d'entretien · Établissement des faits
  46. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  47. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  48. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  49. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  50. 4A_351/202419.02.2025Exigences de motivation de l'appel · Principe de la motivation stricte · Droit d'être entendu