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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 66/659

Comme norme
  1. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  2. 4A_126/202531.03.2025Obligation de motiver · Arbitraire · Effet suspensif
  3. 4A_276/202431.03.2025contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  4. 4A_497/202431.03.2025Réinscription d'une entité radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Registre du commerce
  5. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'assurance
  6. 5A_135/202531.03.2025Bien de l'enfant · Garde · Droit aux relations personnelles
  7. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  8. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  9. 6B_631/202431.03.2025Maxime d'instruction · Droit à la preuve · présomption d'innocence
  10. 8C_632/202431.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  11. 1C_252/202328.03.2025Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assainissement du bruit routier
  12. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  13. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  14. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  15. 5A_595/202428.03.2025Réquisition d'inscription au registre foncier · Reconnaissance des certificats d'héritiers étrangers · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  16. 6B_1000/202428.03.2025Contrainte · Tentative · Arbitraire
  17. 6B_815/202428.03.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  18. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  19. 9C_445/202428.03.2025
  20. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
  21. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  23. 2C_29/202527.03.2025Monopole des avocats · Libre choix du représentant · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  25. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · Droit d'être entendu
  26. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  27. 4A_424/202327.03.2025Arbitraire · Critique appellatoire
  28. 4A_588/202427.03.2025Domaine public et défaut de force distinctive · Marque figurative / motif de surface · Procédure d'enregistrement de marque
  29. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  30. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Bien de l'enfant
  31. 6B_14/202527.03.2025Principe de l'accusation · Établissement des faits · Arbitraire
  32. 6B_2/202527.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  33. 7B_1114/202427.03.2025Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_221/202427.03.2025Péremption du droit à l'indemnité de chômage · Obligation d'information et de conseil des assureurs · Allocation de formation de l'assurance-chômage
  35. 8C_520/202427.03.2025Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques · incapacité de travail · Examen juridique parallèle
  36. 8C_569/202427.03.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Principe de territorialité · État d'emploi
  37. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  38. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  39. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  40. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_311/202426.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  42. 6B_780/202426.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Monopole des avocats · Erreur sur l'illicéité
  43. 7B_1056/202326.03.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  44. 7B_1059/202326.03.2025Observation · Exploitabilité des preuves · Obligation de documenter
  45. 8C_344/202426.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 8C_398/202426.03.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  47. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  48. 2C_128/202525.03.2025Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Établissement arbitraire des faits
  49. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Contrôle de l'arbitraire