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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 59/659

Comme norme
  1. 8C_216/202530.05.2025Aide sociale économique · Interdiction de l'arbitraire · Suspension définitive des prestations
  2. 2C_201/202428.05.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Recours en matière de droit public
  3. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  4. 5A_218/202528.05.2025Procédure de récusation · Prévention · Arbitraire
  5. 5A_396/202528.05.2025récusation · Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant
  6. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  7. 7B_358/202528.05.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  8. 8C_108/202528.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Motivation manifestement insuffisante
  9. 8C_190/202528.05.2025Réduction de l'aide sociale économique · Obligation de collaborer du bénéficiaire de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  10. 9C_142/202528.05.2025Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Obligation d'instruction médicale
  11. 9C_273/202528.05.2025Verspätete Beschwerde · Défaut de motivation · Fiction de notification
  12. 9C_7/202528.05.2025Langue de la procédure · Garantie du droit d'être entendu · Moyens auxiliaires
  13. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  14. 4A_47/202527.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Degré de la preuve
  15. 4A_567/202427.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
  16. 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
  17. 9C_132/202227.05.2025Manière de traiter non économique · Surfacturation médicale · Remboursement des coûts payés
  18. 2C_14/202526.05.2025Extinction du permis d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Domicile à l'étranger
  19. 2C_221/202526.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conditions de la détention administrative
  20. 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
  21. 4A_599/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation extraordinaire d'un contrat de financement
  22. 5A_747/202326.05.2025Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  24. 6B_1046/202326.05.2025Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Principe de célérité
  25. 6B_1088/202326.05.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1089/202326.05.2025Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  27. 6B_545/202426.05.2025Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  28. 7B_1052/202326.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 8C_603/202426.05.2025Créance de primes de l'assurance-accidents · Obligation de cotiser · Activité lucrative dépendante
  30. 9C_583/202426.05.2025Degré de la preuve · Résiliation du contrat pour cause de tromperie · Prévoyance liée
  31. 7B_381/202526.05.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  32. 1C_284/202423.05.2025aménagement du territoire · Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole
  33. 1C_494/202423.05.2025Autre décision incidente · Cas de bagatelle en droit de l'environnement · Principe de précaution
  34. 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
  35. 7B_146/202523.05.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  36. 9C_58/202523.05.2025Impôt sur le revenu · Indemnité en capital · Taux d'imposition
  37. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  38. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  39. 5A_309/202522.05.2025
  40. 6B_367/202522.05.2025Irrecevabilité du recours · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_51/202422.05.2025Viol · Injure · Voies de fait
  42. 6B_543/202422.05.2025Reformatio in pejus · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  43. 6B_805/202422.05.2025Défense obligatoire · Bonne foi en procédure · Inexploitabilité des preuves
  44. 8C_737/202422.05.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative
  45. 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Objet du litige
  46. 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  47. 5A_767/202421.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  48. 7B_1060/202321.05.2025Profil ADN · Prélèvement d'ADN · Mesure de contrainte
  49. 7B_273/202521.05.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 7B_291/202521.05.2025Demande de récusation · Prévention · Garantie du juge constitutionnel