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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 68/659

Comme norme
  1. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  2. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  3. 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  6. 4A_525/202419.03.2025Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  7. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  8. 6B_1108/202319.03.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  9. 6B_216/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination · Droit à l'aide d'urgence
  10. 6B_462/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction de la mendicité
  11. 6B_53/202519.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
  12. 6B_707/202419.03.2025Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Interdiction de l'arbitraire · virement SEPA
  13. 6B_715/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la mendicité · Interdiction de la discrimination
  14. 6B_923/202419.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  15. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mendicité
  16. 6B_974/202419.03.2025Violation d'une obligation d'entretien · nova · Épuisement des voies de droit cantonales
  17. 9C_504/202419.03.2025Double imposition · Droit d'être entendu · objet du litige
  18. 9C_627/202419.03.2025Lien temporel dans la prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 9C_793/202319.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Moment de l'encaissement des revenus imposables · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  20. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  21. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  22. 4A_109/202418.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit du travail: indemnités pour travail réduit · Devoir de diligence de l'employeur
  23. 4A_506/202418.03.2025recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  24. 4A_69/202518.03.2025Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  25. 5A_25/202518.03.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  26. 5A_451/202418.03.2025Récompense (en droit matrimonial) · Maxime de disposition · Conclusions chiffrées
  27. 5A_861/202418.03.2025Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle · Assistance judiciaire
  28. 9C_327/202418.03.2025Taxe communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  29. 9C_371/202418.03.2025déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  30. 9C_495/202418.03.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Appréciation des preuves
  31. 6B_1059/202317.03.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves / Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  32. 6B_1305/202317.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense obligatoire
  33. 6B_674/202317.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  34. 6B_777/202417.03.2025Jonction de causes · Légitimation pour invoquer les droits de procédure de tiers · Exploitabilité des déclarations
  35. 6B_881/202417.03.2025Arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  36. 6B_922/202417.03.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  37. 7B_968/202417.03.2025Séquestre · Créance compensatrice · Principe de proportionnalité
  38. ATF 151 II 93414.03.2025Art. 2 al. 1-3, art. 6 al. 1 let. b, art. 7 al. 1 LCPR ; art. 6a al. 3 LCR ; conditions pour la suppression d'un passage piétons faisant partie d'un réseau de chemins pour piétons; priorité à l'assainissement du passage. Lorsque les réseaux de chemins pour piétons et de chemins d
  39. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Droit d'être entendu
  40. 1C_34/202514.03.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Droit d'être entendu
  41. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  42. 9C_709/202414.03.2025Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 9C_88/202514.03.2025Force probante des rapports médicaux · Changement de la situation juridique · Évaluation de l'invalidité
  44. 1C_14/202313.03.2025Droit d'être entendu · Clause esthétique · Protection du site construit
  45. 1C_503/202413.03.2025Exécution par substitution · Principe de la proportionnalité · Conclusions en constatation de droit
  46. 2C_340/202413.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  47. 2C_477/202413.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  48. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  49. 4A_416/202413.03.2025Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Établissement des faits
  50. 4D_28/202513.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire