FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 78/659

Comme norme
  1. 7B_1095/202408.01.2025Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 7B_747/202308.01.2025Recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  3. 7B_995/202408.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Appréciation globale
  4. 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  5. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 4A_470/202407.01.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Volonté de tromper
  7. 4A_539/202407.01.2025Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Maxime inquisitoire sociale
  8. 5A_236/202407.01.2025Recours en matière civile · entretien de l'enfant · Autorité de protection de l'enfant
  9. 5A_479/202407.01.2025Recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  10. 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_495/202407.01.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de la restitution
  12. 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  14. 5A_230/202406.01.2025Curatelle de surveillance des relations personnelles · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  15. 7B_230/202206.01.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Légitime défense
  16. 7B_483/202306.01.2025Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  17. 7B_635/202406.01.2025Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et des données personnelles · Préjudice irréparable
  18. 9C_342/202406.01.2025Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Interdiction de s'auto-incriminer
  19. 5A_604/202431.12.2024entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
  20. 7B_832/202431.12.2024Récusation d'un ministère public · apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  21. 8C_257/202424.12.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  22. 8C_374/202424.12.2024Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  23. 7B_956/202323.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  24. 8C_24/202423.12.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Réadaptation avant rente
  25. 8C_314/202423.12.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition du séjour légal · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
  27. 9C_795/202323.12.2024Droit d'être entendu · Méthode de screening · Méthode analytique
  28. 1C_502/202320.12.2024Recours en matière de droit public · permis de construire · Qualité pour recourir
  29. 1C_84/202420.12.2024Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans la procédure d'autorisation de construire · Immissions de bruit
  30. 2C_585/202420.12.2024Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  31. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_59/202420.12.2024Droit du travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  33. 5A_214/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  34. 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
  36. 5A_512/202320.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures · charge fiscale
  37. 6B_1249/202320.12.2024Fiction de retrait selon art. 356 al. 4 CPP · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de comparaître personnellement
  38. 6B_26/202420.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 6B_439/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  40. 6B_792/202420.12.2024Violation simple des règles de la circulation · Principe de proportionnalité · Contrôle de vitesse
  41. 6B_870/202420.12.2024Principe de l'accusation · Capacité de comparution · Droit de proposer des moyens de preuve
  42. 6B_938/202420.12.2024Capacité de comparution · Capacité d'ester en justice · Appréciation anticipée des preuves
  43. 8C_302/202420.12.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  44. 8C_757/202320.12.2024Maladie professionnelle · Asbestose · Couverture d'assurance-accidents
  45. 9C_218/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  46. 9C_578/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Taxe sur la valeur ajoutée
  47. 2C_102/202419.12.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_1287/202419.12.2024Détention pour des motifs de sûreté · Sauf-conduit · Risque de fuite
  49. 8C_281/202419.12.2024reconsidération · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Qualité d'employeur
  50. 9C_173/202419.12.2024Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Transfert de domicile