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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 67/659

Comme norme
  1. 5A_95/202425.03.2025Caractère tardif de la demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Mesures
  2. 6B_781/202425.03.2025Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Pression psychique
  3. 7B_225/202425.03.2025Jonction de causes · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 8C_587/202425.03.2025Assurance-accidents · Qualité de travailleur · Contrat de travail
  5. 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit à la rente d'invalidité
  6. 8C_635/202425.03.2025allocation pour impotence · Libre appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  7. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  8. ATF 151 I 35424.03.2025Art. 34, 39 al. 1 et 2, art. 150 al. 1 et 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LDP ; art. 1 ODP ; élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse; condition de domicile pour se porter candidat. L' art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1); début du délai de recours
  9. 1C_467/202424.03.2025Recours en matière de droit de vote · Droit d'éligibilité · Exigence de domicile comme condition d'éligibilité
  10. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  11. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  12. 4A_587/202424.03.2025Présomption de fait · fardeau de la preuve · Arbitraire
  13. 4A_616/202424.03.2025Compétence du tribunal arbitral · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  14. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  15. 6B_177/202524.03.2025Restitution d'un délai légal · Faute dans le non-respect d'un délai · Assistance judiciaire
  16. 6B_329/202424.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  17. 6B_49/202524.03.2025Avance de frais · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité manifeste
  18. 6B_52/202524.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  19. 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  20. 6B_656/202324.03.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Coaction
  21. 6B_669/202324.03.2025Principe d'accusation · Acte d'accusation · Corruption active d'agents publics étrangers
  22. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  23. 8C_439/202424.03.2025assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  25. 9C_317/202424.03.2025Objet du litige · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
  26. 1C_692/202421.03.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  28. 2C_431/202421.03.2025débats publics · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  29. 2C_7/202521.03.2025
  30. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  31. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  32. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  33. 5A_102/202421.03.2025Usufruit · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 6B_255/202521.03.2025demande de révision · Incompétence manifeste
  35. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  36. 1C_498/202420.03.2025Principe de l'attente du jugement pénal · présomption d'innocence · Expertise en médecine du trafic
  37. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  38. 2C_109/202520.03.2025Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_440/202420.03.2025
  40. 6B_556/202420.03.2025présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_900/202420.03.2025Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Procès équitable
  42. 6B_902/202420.03.2025Défense d'office · Arbitraire dans la fixation des honoraires · Indemnisation de la défense d'office
  43. 7B_576/202420.03.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · obligation de motiver
  44. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  45. 1C_508/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  46. 1C_567/202419.03.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Contrainte
  47. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  48. 2C_119/202519.03.2025Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  49. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  50. 2C_338/202419.03.2025Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant