FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 62/659

Comme norme
  1. 1C_601/202402.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation de construire
  2. 1C_619/202402.05.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  3. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
  5. 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage
  6. 4F_9/202502.05.2025Révision pour inadvertance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure
  8. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 8C_458/202402.05.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  10. 1C_21/202501.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  11. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  12. 2C_220/202401.05.2025Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  13. 5A_297/202501.05.2025Insaisissabilité · Valeur de réalisation · Principe de la couverture
  14. 8C_64/202401.05.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  15. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  16. 1C_515/202430.04.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de préemption légal de la commune
  17. 2C_16/202430.04.2025
  18. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  19. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  20. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  21. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  22. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Arbitraire
  23. 5A_540/202430.04.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1080/202330.04.2025Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  25. 6B_128/202530.04.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Procédure par défaut
  26. 6B_138/202530.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité en tant que maître d'ouvrage
  27. 6B_236/202530.04.2025Calomnie · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 6B_337/202430.04.2025Escroquerie · Astuce · Responsabilité de la victime
  29. 6B_354/202330.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de porter un masque
  30. 6B_504/202430.04.2025Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  31. 6B_536/202430.04.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  32. 6B_702/202430.04.2025Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de lésé · Principe de la confiance
  33. 6B_843/202430.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  34. 6B_978/202430.04.2025Complicité · Encouragement à la prostitution · Dol éventuel
  35. 6B_994/202430.04.2025Violation du secret de fonction · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 7B_1042/202330.04.2025Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 8C_148/202430.04.2025assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Méthode de calcul mixte
  38. 9C_216/202430.04.2025Principe de célérité · Retard injustifié · Droit d'être entendu
  39. 4A_465/202429.04.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  40. 4A_54/202529.04.2025Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 5A_68/202529.04.2025Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Consultation du dossier
  42. 5A_872/202429.04.2025Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  43. 6B_1298/202329.04.2025Effet suspensif · Requête de preuve dans la procédure fédérale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_217/202529.04.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  45. 6B_3/202529.04.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Proportionnalité de la mesure
  46. 6B_738/202429.04.2025Appréciation des preuves · présomption d'innocence · Preuve par indices
  47. 6B_82/202529.04.2025Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  48. 6B_86/202529.04.2025Droit à un procès équitable · présomption d'innocence · Crédibilité des déclarations
  49. 6B_876/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · Critique appellatoire
  50. 7B_1044/202329.04.2025Découverte fortuite · Prescription d'ordre · Arbitraire