art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 63/659
Comme norme- 8C_507/202429.04.2025Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations indûment perçues
- 8C_566/202429.04.2025assurance-invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_199/202229.04.2025Établissement des faits par l'autorité précédente · Rectification des constatations de fait · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie
- 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
- 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
- 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
- 9C_516/202429.04.2025Rente d'invalidité · capacité de travail dans une activité adaptée · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · société holding
- 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
- 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
- 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_526/202428.04.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
- 6B_670/202428.04.2025Cas de très peu de gravité · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
- 7B_183/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Consorité nécessaire des héritiers
- 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
- 1F_11/202525.04.2025Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
- 2C_357/202425.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B_1222/202425.04.2025récusation · Prévention · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
- 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
- 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_675/202424.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
- 8C_612/202424.04.2025Révision · Arbitraire · Fait nouveau
- 9C_428/202424.04.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_477/202424.04.2025Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
- 9C_491/202424.04.2025Déductibilité des sanctions · Sanctions en droit des cartels · Rétroactivité de la jurisprudence
- 1C_165/202523.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
- 4A_589/202423.04.2025fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Arbitraire
- 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
- 6B_6/202523.04.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_296/202423.04.2025Capacité de travail · Aptitude au placement · indemnité de chômage
- 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
- 4A_160/202422.04.2025Résiliation du bail à loyer pour justes motifs · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves
- 4A_666/202422.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_655/202417.04.2025Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · Bien de l'enfant
- 6B_98/202517.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles graves manquées
- 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation des preuves
- 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_679/202416.04.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
- 6B_136/202516.04.2025Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Délai d'appel
- 6B_48/202516.04.2025Droit de participation · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
- 6B_934/202416.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité