FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 55/659

Comme norme
  1. 1C_658/202404.07.2025Arbitraire · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
  2. 4A_92/202504.07.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation des conventions d'arbitrage
  3. 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
  4. 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Expulsion
  5. 9C_103/202504.07.2025Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  6. 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai
  7. 9C_282/202404.07.2025Nouvelle demande · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Atteintes à la santé psychiques ou psychosomatiques
  8. 9C_284/202504.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  9. 9C_60/202404.07.2025Prévoyance liée · Participation aux bénéfices · Expertise actuarielle
  10. 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  11. 1C_678/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment
  12. 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  13. 5A_300/202503.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  14. 5A_616/202403.07.2025Recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  15. 6B_121/202503.07.2025Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 6B_283/202503.07.2025Restitution de délai · Notification fictive · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 9C_187/202503.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  19. 9C_431/202403.07.2025Préjudice irréparable · Bonification pour tâches éducatives · Discrimination indirecte
  20. 9C_526/202403.07.2025allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · Diabète de type 1
  21. 1C_176/202402.07.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  22. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
  24. 6B_204/202402.07.2025Preuve par indices · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  25. 6B_264/202502.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · Fixation de la peine
  26. 6B_503/202502.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_884/202402.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  28. 8C_375/202402.07.2025Restitution de prestations d'assurance sociale · Début du délai en cas de motif de révision (connaissance certaine) · Unentgeltliche Prozessführung
  29. 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  30. 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  31. 8C_23/202501.07.2025Tabellenlohnabzug · revenu d'invalide · droit intertemporel
  32. 9C_36/202501.07.2025Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige · Principe de la bonne foi
  33. 9C_37/202501.07.2025Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Frais de procédure · Principe de l'étanchéité des périodes fiscales
  34. 9C_55/202501.07.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Parallélisme des revenus
  35. 1C_505/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Modèle en cascade pour les installations de téléphonie mobile
  36. 2C_68/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir
  37. 5A_486/202530.06.2025
  38. 6B_132/202530.06.2025Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  39. 7B_120/202330.06.2025Droit d'être entendu · Interrogatoire du prévenu lors des débats d'appel · Indemnité pour tort moral
  40. 7B_1389/202430.06.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Contrainte sexuelle
  41. 7B_441/202430.06.2025Nouveau jugement · Procédure par défaut · Nouveau jugement (procédure par défaut)
  42. 9C_123/202530.06.2025Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves
  43. 9C_127/202530.06.2025Déduction pour enfants · Déduction sociale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_179/202527.06.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  45. 2C_595/202427.06.2025Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  46. 7B_212/202327.06.2025Récusation d'un procureur · Annulation d'actes de procédure · Procédure de récusation
  47. 7B_270/202327.06.2025In dubio pro reo · Arbitraire · Contrainte
  48. 7B_768/202327.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_283/202427.06.2025Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  50. 5A_576/202426.06.2025Bien de l'enfant · Parenté sociale · Arbitraire