art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 275/1456
Comme norme- 5A_771/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 6B_129/202205.04.2023Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
- 6B_4/202305.04.2023Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_475/202205.04.2023Jonction de procédures · Défaut et restitution de délai · Droit d'être entendu
- 6B_480/202105.04.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_693/202205.04.2023Radiation pour perte d'intérêt juridique
- 6B_79/202305.04.2023Meurtre · Mouvement affectif violent · Fort stress psychologique
- 8C_183/202305.04.2023Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
- 8C_186/202305.04.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Rétablissement du délai · Défaut de motivation
- 8C_369/202205.04.2023Remboursement de l'indemnité de chômage partiel · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Révision procédurale
- 8C_70/202205.04.2023Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail · Expertises psychiatriques
- 9C_396/202205.04.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
- 9C_587/202205.04.2023Non-entrée en matière faute d'avance de frais non fournie
- 1B_184/202304.04.2023Non-entrée en matière faute d'objet attaquable
- 1C_291/202204.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
- 1C_465/202204.04.2023Révocation d'une autorisation de construire entrée en force · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garantie de la propriété
- 4A_321/202104.04.2023Contestation d'une inscription au registre du commerce · Radiation d'une inscription au registre du commerce · Principe de la foi publique du registre
- 4A_360/202204.04.2023recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_17/202304.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 4D_19/202304.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
- 5A_60/202304.04.2023Frais de procédure · Déni de justice · Notification par voie d'entraide judiciaire
- 5A_672/202204.04.2023recours en matière civile · Revocation de la faillite · Ouverture de la faillite
- 9C_534/202104.04.2023Recours en matière de droit public · Remboursement des excédents de recettes · Économicité des médicaments
- 1B_335/202203.04.2023Préjudice irréparable · Décision d'ordre procédural · Principe de célérité
- 1B_528/202203.04.2023Droit à une défense effective · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_122/202303.04.2023Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_197/202303.04.2023Assistance judiciaire · Évaluation des capacités · Décision incidente
- 4A_458/202203.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Protection de la marque · Usage sérieux de la marque
- 5A_405/202203.04.2023Volonté de tester · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Favor testamenti
- 6B_1028/202103.04.2023Indemnisation du prévenu · Caractère raisonnable des honoraires d'avocat · Examen de l'arbitraire
- 6B_156/202303.04.2023fixation de la peine · Repentir sincère · Établissement des faits
- 6B_59/202303.04.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de partie du plaignant · Exigences de motivation
- 9C_105/202303.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_230/202303.04.2023Motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
- 9C_457/202203.04.2023Révision procédurale · Délai de révision · Autorité de la chose décidée
- 9C_736/202203.04.2023Nouveaux griefs après l'échéance du délai de recours · Financement spécial · Fraude fiscale
- 1C_393/202231.03.2023Droits politiques · Initiative populaire · Principe in dubio pro populo
- 1C_546/202231.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_650/202231.03.2023Retrait du permis de conduire / Mesure administrative · Principe de célérité · Proportionnalité
- 2C_47/202331.03.2023cas de rigueur · Violence domestique · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_85/202331.03.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
- 4A_525/202231.03.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
- 5A_948/202231.03.2023Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_107/202231.03.2023Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
- 8C_274/202131.03.2023Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Force probante des rapports médicaux
- 8C_551/202231.03.2023Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Lien de causalité naturelle
- 8C_580/202231.03.2023Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Abattement sur le revenu statistique
- 8C_601/202231.03.2023Obligation de motiver · Rechute dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate