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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 280/1456

Comme norme
  1. 5F_6/202313.03.2023Révision · Motifs de révision · Irrecevabilité de la demande de révision
  2. 5F_7/202313.03.2023Révision · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  3. 5F_8/202313.03.2023Révision · Assistance judiciaire
  4. 8C_483/202213.03.2023Maladie professionnelle · Causalité qualifiée · Fardeau de la preuve
  5. 9C_488/202213.03.2023Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 9C_556/202213.03.2023Remise de prestations AVS indûment perçues · Devoir des parties de collaborer · Difficultés économiques graves
  7. 9C_603/202213.03.2023Harmonisation des impôts directs · Évaluation fiscale des immeubles · Impôt sur le capital
  8. 9C_644/202213.03.2023Délai de recours · Légitimation active · Établissement des faits
  9. 1B_29/202310.03.2023Déni de justice et retard injustifié · Séquestre pénal · Mainlevée du séquestre
  10. 1B_506/202210.03.2023Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés
  11. 2C_293/202210.03.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire en général · Responsabilité de l'État
  12. 2C_888/202210.03.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage
  13. 6B_1231/202210.03.2023Indemnisation de l'avocat d'office · Reformatio in peius · Maxime de disposition
  14. 6B_1420/202210.03.2023Réintégration dans une mesure thérapeutique stationnaire · Non-réussite du délai d'épreuve · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  15. 6B_63/202310.03.2023Opposition à l'ordonnance pénale · Présomption de retrait · Participation personnelle à l'audience principale
  16. 8C_321/202210.03.2023Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Critère de l'âge · Manque d'expérience professionnelle comme facteur d'abattement
  17. 1B_56/202309.03.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  18. 1B_64/202309.03.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 1C_13/202209.03.2023Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Droit à la traduction
  20. 1C_163/202209.03.2023Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Excès de vitesse
  21. 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
  22. 2C_1053/202209.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  23. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  24. 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de réexamen · Obligation de motivation qualifiée
  25. 5A_52/202309.03.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_624/202209.03.2023Séquestre de créances · Insaisissabilité pour les personnes morales · Demande de paiement par acomptes
  27. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité
  28. 5A_853/202209.03.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 5A_856/202209.03.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 5A_857/202209.03.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 5A_858/202209.03.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 5A_860/202209.03.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 6B_1301/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Violence policière
  34. 6B_1471/202109.03.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Présomption d'innocence · Impossibilité objective de sortie
  35. 6B_15/202309.03.2023Expulsion · Droit d'être entendu
  36. 6B_230/202309.03.2023Retrait de l'opposition en cas d'absence injustifiée · Restitution · arbitraire
  37. 6B_31/202209.03.2023Plainte pénale anonyme · Droit de confrontation · Mariage fictif
  38. 6B_311/202309.03.2023Rétablissement du délai · Imputation de la faute de l'avocat · Défense nécessaire
  39. 6B_598/202209.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  40. 6B_720/202209.03.2023Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  41. 6B_929/202109.03.2023Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_261/202209.03.2023Assurance militaire · Principe de la contemporalité · Preuve contraire
  43. 8C_463/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires · Principe de la confiance
  44. 8C_489/202209.03.2023Invalidité · Incapacité de gain · comparaison des revenus
  45. 8C_543/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Contrôle de sécurité relatif aux personnes
  46. 9C_374/202209.03.2023Nouvelle demande et révision dans l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  47. 9C_559/202209.03.2023Prestations complémentaires · Reconsidération · Retard injustifié à statuer
  48. 9C_60/202209.03.2023Droit d'être entendu · Procédure administrative · Délai
  49. 2C_380/202208.03.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  50. 4A_577/202108.03.2023Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigence de motivation de l'appel