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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 287/1456

Comme norme
  1. 8C_79/202310.02.2023Décision incidente · Recevabilité du recours · Préjudice irréparable
  2. 9C_428/202210.02.2023Prévoyance professionnelle · Invalidité · Lien matériel et temporel
  3. 9C_533/202210.02.2023Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  4. 9C_574/202210.02.2023Début du droit à la rente · Notification d'une décision · Capacité de discernement
  5. 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
  6. 4A_563/202109.02.2023Décision incidente · Recevabilité du recours · Procédure probatoire
  7. 5A_102/202309.02.2023Délai de recours · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  8. 5A_50/202309.02.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
  9. 5A_637/202209.02.2023contribution d'entretien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  10. 5A_748/202209.02.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · capacité éducative
  11. 5A_84/202309.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité manifeste
  12. 5D_15/202309.02.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 6B_1201/202109.02.2023Violation grave qualifiée des règles de la circulation · Critique appellatoire · Excès de vitesse
  14. 6B_1282/202209.02.2023Rétablissement du délai · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_37/202209.02.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_644/202209.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  17. 8C_110/202209.02.2023Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Principe des conclusions qualifié
  18. 8C_292/202209.02.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Atteinte à la santé psychique
  19. 1C_273/202208.02.2023Protection des données · Proportionnalité · Principe de la bonne foi
  20. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  21. 1C_44/202308.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_770/202108.02.2023Recevabilité du moyen · Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi
  23. 2C_74/202308.02.2023Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_451/202208.02.2023Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 5A_894/202208.02.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 6B_104/202208.02.2023Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale · Cas de peu de gravité · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 6B_1068/202208.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 6B_1397/202208.02.2023Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  29. 6B_1487/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  30. 6B_581/202208.02.2023Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Témoignage
  31. 6B_619/202208.02.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Assistance judiciaire
  32. 6B_97/202208.02.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  33. 8C_503/202208.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de réadaptation
  34. 8C_511/202208.02.2023Causalité naturelle et adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  35. 8C_555/202208.02.2023Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  36. 8C_644/202208.02.2023Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Nouvelle demande
  37. 8C_680/202208.02.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 9C_72/202308.02.2023Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Nullité d'un jugement
  39. 1B_650/202207.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_537/202207.02.2023Récusation des membres d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_538/202207.02.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
  42. 2C_255/202207.02.2023Champ d'application du droit foncier rural · Zone gravière en tant que zone d'affectation au sens du droit de l'aménagement du territoire · Soustraction au champ d'application du droit foncier rural lors de l'exploitation d'une gravière
  43. 2C_31/202307.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  44. 2C_545/202207.02.2023
  45. 2C_61/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  46. 2C_855/202207.02.2023Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  48. 4A_369/202207.02.2023Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorité de l'arrêt de renvoi
  49. 4A_39/202207.02.2023Action en libération de dette · Invalidation d'un contrat pour vice du consentement · Principe de la confiance
  50. 5A_614/202207.02.2023Assistance judiciaire · Procédure de divorce · Recours constitutionnel subsidiaire