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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 291/1456

Comme norme
  1. 5A_873/202223.01.2023Avis de saisie et signature · Timbre fac-similé · Statut de fonctionnaire
  2. 5A_900/202123.01.2023Exequatur de décisions étrangères · Interprétation des conclusions selon la bonne foi · Séquestre
  3. 6B_497/202123.01.2023Blanchiment d'argent · Infraction de mise en danger abstraite · pépites d'or
  4. 6B_5/202323.01.2023recours en matière pénale · Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours
  5. 8C_146/202223.01.2023Droit d'être entendu · Indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  6. 8C_315/202223.01.2023Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage
  7. 1B_299/202220.01.2023Irrecevabilité du recours · Ordonnance d'instruction · Procédure de levée de scellés
  8. 1B_32/202320.01.2023Détention pour motifs de sûreté · Motivation du recours · Recours prématuré
  9. 1C_20/202320.01.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Droits politiques
  10. 2C_21/202320.01.2023Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  11. 6B_1234/202220.01.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Récusation
  12. 6B_357/202220.01.2023Unité de la procédure pénale · Force de chose jugée · Indemnisation en cas de classement partiel
  13. 8C_293/202220.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Interprétation des lois · Délai de péremption
  14. 8C_473/202220.01.2023Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Lien de causalité · Clôture du cas
  15. 8D_8/202220.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 1C_128/202219.01.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Principe de la bonne foi
  17. 1C_350/202219.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  18. 1C_677/202119.01.2023Qualité pour recourir · Recours de voisin · Droit d'être entendu
  19. 2C_365/202219.01.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  20. 4A_473/202219.01.2023Assurance d'indemnités journalières comme assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  21. 4D_46/202219.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  22. 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · principe d'allégation
  23. 5A_504/202119.01.2023Certificat d'héritier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  25. 5A_867/202219.01.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 6B_1414/202219.01.2023Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  27. 8C_149/202219.01.2023Force probante des expertises judiciaires · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  28. 9C_497/202219.01.2023Allocation de maternité · Chômage · Établissement des faits
  29. 1B_651/202218.01.2023recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention de sûreté
  30. 2C_43/202218.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  31. 2C_743/202218.01.2023Révision · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  32. 4A_307/202218.01.2023Indemnité pour congé abusif · Indemnité pour longs rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  33. 4A_355/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Résolution du contrat pour inexécution · Mise en demeure
  34. 5A_428/202218.01.2023Exequatur d'un jugement étranger · Séquestre · Titre de mainlevée
  35. 5A_551/202218.01.2023Mainlevée provisoire · Droit des poursuites et faillites · Cédule hypothécaire
  36. 5A_584/202218.01.2023Mesures provisionnelles · arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_616/202218.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rémunération de l'administration spéciale de la faillite
  38. 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  39. 6B_1486/202118.01.2023Qualité pour recourir · arbitraire · Établissement des faits
  40. 6B_1487/202118.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_206/202218.01.2023Métier · arbitraire · In dubio pro reo
  42. 6B_222/202218.01.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Retrait de l'opposition · Ne bis in idem
  43. 6B_242/202218.01.2023Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Impossibilité objective de sortie
  44. 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · arbitraire
  45. 6B_272/202218.01.2023Lien de causalité entre condamnation et détention · Principe de la lex mitior · Internement des délinquants d'habitude
  46. 6B_585/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  47. 6B_61/202218.01.2023Fraude dans la saisie · Examen de l'arbitraire
  48. 6B_636/202218.01.2023Voies de droit · Appel · Nullité absolue
  49. 6B_82/202218.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  50. 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine