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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 278/1456

Comme norme
  1. 6B_1461/202222.03.2023Expulsion · clause de rigueur · Proportionnalité
  2. 6B_277/202322.03.2023Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Arbitraire dans la constatation des faits
  3. 6B_355/202122.03.2023fixation de la peine · Rétroactivité de la loi plus douce · Révocation du sursis
  4. 6B_47/202122.03.2023Homicide par négligence · Position de garant · Violation du devoir de prudence
  5. 6B_628/202222.03.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  6. 6B_803/202122.03.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Délai de recours
  7. 6B_86/202222.03.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  8. 6B_869/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Transfert de propriété à titre de garantie · Droit à réparation morale
  9. 8C_583/202222.03.2023Qualité pour recourir de l'autorité d'aide sociale · Soutien régulier ou assistance durable · Intérêt digne de protection
  10. 8C_61/202322.03.2023Critique appellatoire · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  11. 9C_115/202222.03.2023Limitation dans le temps de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  12. 1B_120/202321.03.2023Charges suffisantes · Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle
  13. 1B_44/202321.03.2023Récusation · Apparence de prévention
  14. 1C_204/202221.03.2023zone réservée · Redimensionnement de la zone à bâtir · Établissement des faits
  15. 1C_31/202221.03.2023Recours des organisations · Droit d'être entendu · Assainissement des débits résiduels
  16. 4A_189/202121.03.2023recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
  17. 4A_191/202121.03.2023recours en matière civile · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interprétation de la volonté
  18. 4A_45/202321.03.2023Décision préjudicielle et incidente · Garantie de l'accès au juge · Assistance judiciaire
  19. 4A_544/202221.03.2023recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Notion de dommage
  20. 4A_60/202221.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  21. 4A_73/202321.03.2023recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver le recours
  22. 4A_75/202321.03.2023recours en matière civile · Recevabilité du recours · Interprétation du contrat
  23. 4A_91/202321.03.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et contrôle des faits
  24. 5A_24/202221.03.2023Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Société simple
  25. 5A_469/202221.03.2023Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  26. 5A_706/202221.03.2023Entretien de l'enfant majeur · Exigibilité personnelle de l'obligation d'entretien · Droit d'être entendu
  27. 6B_66/202321.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Principe de célérité
  28. 8C_559/202221.03.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux · Égalité des armes
  29. 9C_106/202321.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  30. 9C_45/202321.03.2023Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe de la sécurité juridique
  31. 1B_124/202320.03.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  32. 1B_143/202320.03.2023Risque de fuite · Droit d'être entendu · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
  33. 2C_340/202220.03.2023Impôt sur les immeubles · Impôt minimum · Égalité de traitement
  34. 5A_917/202220.03.2023Demande de récusation contre l'office des faillites · Forclusion des motifs de récusation · Prévention des préposés aux faillites
  35. 6B_216/202320.03.2023Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  36. 6B_532/202220.03.2023Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office · Non-entrée en matière
  37. 9C_137/202320.03.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 9C_206/202320.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_44/202320.03.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 9C_552/202220.03.2023Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement important des circonstances
  41. 9C_721/202220.03.2023Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  42. 1B_67/202317.03.2023Mesures de substitution à la détention avant jugement · Charges suffisantes · Risque de fuite
  43. 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  44. 5A_406/202217.03.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_167/202317.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale
  46. 8C_96/202317.03.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision sur opposition
  47. 9C_103/202317.03.2023Radiation du rôle
  48. 9C_426/202217.03.2023Mesures de réadaptation · Force probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 4A_363/202216.03.2023Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Déni de justice formel