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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 289/1456

Comme norme
  1. 9C_526/202201.02.2023Respect du délai de recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  2. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  3. 4A_377/202231.01.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  4. 4A_403/202231.01.2023recours en matière civile · Société simple · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  5. 4A_603/202131.01.2023Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Reconnaissance de dette
  6. 5A_464/202231.01.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_690/202231.01.2023Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Mise en danger du bien de l'enfant
  8. 5A_745/202231.01.2023Légitimation active de l'enfant dans le procès en entretien · Subrogation légale · Revenu hypothétique
  9. 8C_316/202231.01.2023Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  10. 8C_401/202231.01.2023Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  11. 9C_108/202231.01.2023Rente d'invalidité · Caractère manifestement mal fondé du recours · SMEX SA
  12. 9C_269/202231.01.2023Prise en charge des frais lors de réassignation sexuelle · Dysphorie de genre · Caractères sexuels secondaires
  13. 9C_501/202231.01.2023Principe des conclusions / maxime des griefs (LTF) · Maxime d'office · Droit des assurances sociales
  14. 9C_598/202231.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_615/202131.01.2023Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Principe de territorialité en assurance-maladie
  16. 9C_635/202231.01.2023Frais liés au handicap · Frais de maladie · Déductions anorganiques
  17. 9C_657/202231.01.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  18. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  19. 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_477/202230.01.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Suspension de la procédure d'entraide · Maintien du séquestre
  21. 1C_739/202130.01.2023Retrait de sécurité du permis de conduire · Incorrigibilité · Droit à une audience publique
  22. 2C_39/202330.01.2023
  23. 2C_87/202230.01.2023Blocage de réseau · Loi sur les jeux d'argent · Géoblocage
  24. 4A_380/202230.01.2023Droit de proposition individuel des actionnaires · Assemblée générale par écrit · Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale
  25. 4A_384/202230.01.2023recours en matière civile · Affaire civile · décision finale
  26. 4A_388/202230.01.2023Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit de proposition individuel de l'actionnaire · Décision de l'assemblée générale par écrit
  27. 4A_494/202230.01.2023recours en matière civile · Demande d'intérêts
  28. 4A_532/202230.01.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 5A_320/202230.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
  30. 6B_101/202230.01.2023Principe de l'accusation · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  32. 6B_596/202130.01.2023Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 6B_919/202130.01.2023Principe de célérité · Privation de liberté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  34. 8C_322/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Prise en compte des directives administratives
  35. 8C_325/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · arbitraire
  36. 8C_328/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Entreprise de droit public · Garantie des coûts d'exploitation
  37. 4A_38/202327.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 6B_573/202227.01.2023Lex mitior · Erreur sur l'illicéité · Cas de très peu de gravité
  39. 6B_994/202127.01.2023Atteinte à la paix des morts · fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1B_39/202326.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 1B_47/202326.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 1B_52/202326.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 1B_79/202226.01.2023Détention provisoire · Prolongation de la détention · Calcul des délais
  44. 1B_8/202326.01.2023Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de récidive
  45. 1C_372/202126.01.2023Droit d'être entendu · Offres de preuve et appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité des faits nouveaux
  46. 1C_38/202326.01.2023Procédure d'autorisation · Usurpation de fonctions · Plainte pénale
  47. 1C_734/202126.01.2023Application arbitraire du droit cantonal · autorisation de construire · Immissions de bruit
  48. 2C_529/202226.01.2023
  49. 2C_775/202226.01.2023Droit de se marier · Regroupement familial · Reconsidération
  50. 4A_405/202226.01.2023Recevabilité du recours en matière civile · Théorie du noyau · Nullité des décisions de société