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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 302/1456

Comme norme
  1. 6B_1459/202124.11.2022Honoraires d'avocat · arbitraire · Tarif cantonal des honoraires d'avocat
  2. 6B_35/202224.11.2022Interdiction de l'administration des preuves et exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  3. 6B_986/202224.11.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Procédures séparées
  4. 8C_638/202224.11.2022Exigence de motivation · Droit de l'aide sociale · Irrecevabilité du recours
  5. 9C_279/202224.11.2022revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Tableau LSE
  6. 9C_305/202224.11.2022Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  7. 9C_420/202224.11.2022Jonction de procédures · Contrôle de l'économicité · Restitution de prestations
  8. 9C_438/202224.11.2022Vraisemblance · Changement important des circonstances de fait · Demande de révision
  9. 9C_515/202224.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_261/202223.11.2022Réintégration · Bonne réputation financière · Proportionnalité
  11. 1C_452/202123.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  12. 2C_245/202223.11.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Avancement d'hoirie
  13. 2C_511/202223.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  14. 4A_120/202223.11.2022Motivation du recours · Établissement des faits · Convention d'élection de for
  15. 4A_304/202223.11.2022Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · football
  16. 6B_1081/202123.11.2022Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnisation de la partie plaignante envers le prévenu · Objet de l'appel
  17. 6B_1365/202123.11.2022Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  18. 6B_77/202223.11.2022Récusation et partialité · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Actualité des expertises psychiatriques forensiques
  19. 6B_941/202223.11.2022Récusation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  20. 8C_147/202223.11.2022Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs · Interdiction de l'arbitraire · Musée
  21. 8C_448/202223.11.2022Rechute · Séquelles tardives · Causalité naturelle et adéquate
  22. 9C_277/202223.11.2022Droit d'être entendu · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  23. 9C_302/202223.11.2022Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de gain
  24. 9C_326/202223.11.2022Préjudice irréparable · Répartition du loyer en cas de colocation · Prestations complémentaires
  25. 9C_490/202223.11.2022Motivation du recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  26. 1B_517/202222.11.2022Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Prorogation de mesures de substitution
  27. 2C_2/202222.11.2022Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Subvention
  28. 2C_209/202222.11.2022Devoir de diligence de l'avocat · Obligation de confidentialité · Sanction disciplinaire
  29. 2C_455/202222.11.2022Délai de recours · Suspension des délais · Prorogation de délai
  30. 2C_53/202222.11.2022Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions médicales · Mesures disciplinaires
  31. 2C_914/202222.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Taxation d'office · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  32. 4A_317/202222.11.2022recours en matière civile · Droits d'auteur · Logiciel en tant qu'oeuvre protégée
  33. 6B_1374/202222.11.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 6B_449/202222.11.2022Exécution des mesures · Force de chose jugée du dispositif · Exécution de la mesure en milieu fermé
  35. 6B_46/202222.11.2022Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de motiver le recours · Obligation de porter un masque COVID-19
  36. 6B_901/202222.11.2022Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  37. 8C_499/202222.11.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 9C_349/202222.11.2022Droit à une audience publique · Vices de procédure
  39. 9C_401/202222.11.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 9C_62/202222.11.2022Assurance liée · Participation à l'excédent · Responsabilité fondée sur la confiance
  41. 9C_657/202122.11.2022Invalidité · Capacité de réadaptation · Tenue du ménage
  42. 1C_240/202221.11.2022Acte normatif (droit administratif) · Zone d'apport · Droit d'être entendu
  43. 1C_49/202221.11.2022Invalidation d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  44. 1C_707/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
  45. 8C_379/202221.11.2022Reconsidération · Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur
  46. 8C_475/202221.11.2022Rente d'invalidité · Principe du hasard dans l'attribution des expertises · Force probante des expertises médicales
  47. 8C_774/202121.11.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Justification objective du licenciement
  48. 8C_775/202121.11.2022Résiliation abusive · Congé-représailles · Protection contre le congé
  49. 9C_611/202121.11.2022ESS 2018 (Enquête suisse sur la structure des salaires) · Appréciation des preuves · Demi-rente et trois quarts de rente
  50. 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative