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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 284/1456

Comme norme
  1. 6B_694/202224.02.2023Traite d'êtres humains · arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  2. 8C_624/202224.02.2023Reconsidération · Force probante des expertises médicales · Aggravation
  3. 1C_29/202223.02.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 1C_362/202123.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 1C_47/202323.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  6. 1C_614/202123.02.2023
  7. 1C_66/202323.02.2023Décision sur l'obligation de déposer une demande de permis de construire · Décision incidente · Conditions du recours contre une décision incidente
  8. 2C_164/202223.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  9. 2C_725/202223.02.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_868/202223.02.2023Droit disciplinaire des avocats · Proportionnalité · Égalité de traitement
  11. 2F_24/202223.02.2023Révision · Inadvertance · Fait pertinent
  12. 4A_259/202223.02.2023Résiliation abusive · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_35/202323.02.2023Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à une audience publique
  14. 4A_561/202223.02.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · indemnité de dépens
  15. 6B_1485/202223.02.2023fixation de la peine · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  16. 8C_440/202223.02.2023Assurance-chômage · Résidence au sens de la LACI · Centre des intérêts personnels
  17. 8C_523/202223.02.2023Lien de causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  18. 9C_406/202223.02.2023Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Faute
  19. 9C_472/202223.02.2023Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  20. 9C_500/202223.02.2023Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Dépression avec trouble obsessionnel-compulsif
  21. 9C_548/202223.02.2023Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 9C_677/202123.02.2023Déduction des frais d'entretien pour immeubles privés · Déduction des frais de travaux de restauration de monuments historiques · Reconstruction économique
  23. 1B_185/202222.02.2023Procédure de levée de scellés · Lien avec l'infraction · Proportionnalité
  24. 1B_387/202222.02.2023Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Partialité pour d'autres motifs
  25. 1B_603/202222.02.2023Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  26. 1C_228/202222.02.2023Autonomie communale · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  27. 2C_104/202322.02.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Communauté conjugale
  28. 4G_1/202222.02.2023Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure simplifiée · Force de chose jugée partielle
  29. 6B_1065/202122.02.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  30. 6B_1194/202122.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  31. 6B_309/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  32. 6B_654/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Soupçons suffisants
  33. 6B_946/202222.02.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire irrecevable
  34. 8C_109/202222.02.2023Assujettissement à l'obligation d'assurance auprès de la Suva · Entreprise non divisée · Entreprise divisée
  35. 8C_170/202222.02.2023Res iudicata · Licenciement pour raison d'âge · objet du litige
  36. 8C_276/202222.02.2023Indemnité en cas d'insolvabilité · Chômage · Aptitude au placement
  37. 8C_340/202222.02.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  38. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_368/202222.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_443/202222.02.2023Recevabilité du recours · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des expertises judiciaires
  41. 8C_462/202222.02.2023Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion corporelle assimilée à un accident
  42. 8C_479/202222.02.2023Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-accidents · comparaison des revenus
  43. 8C_64/202322.02.2023Conditions procédurales du recours
  44. 8C_752/202222.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_101/202222.02.2023Qualité pour recourir · Capacité d'être partie de la société en nom collectif · Conditions de recevabilité
  46. 9C_441/202222.02.2023Intérêt digne de protection · Compensation · Droit d'être entendu
  47. 9C_600/202222.02.2023Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Répartition par moitié des bonifications pour tâches éducatives
  48. 1B_626/202221.02.2023Bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
  49. 1C_582/202121.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  50. 4A_491/202221.02.2023mesures provisionnelles · Concurrence déloyale · Interdiction de l'arbitraire