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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 276/1456

Comme norme
  1. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  2. 1C_118/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  3. 1C_212/202230.03.2023Autonomie communale · Effet anticipé négatif (Baubewilligung) · Plan de zones réservées
  4. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  6. 4A_329/202130.03.2023Contrat de gestion de fortune · Contrat de conseil en placement · Obligation de renseignement de la banque
  7. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  8. 4A_421/202130.03.2023Conseil en placement · Contrat de mandat · Violation du contrat
  9. 4A_475/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  10. 4A_533/202230.03.2023Arbitrage interne · Arbitraire dans le résultat · Établissement arbitraire des faits
  11. 4A_95/202230.03.2023Porte-fort · Conclusion du contrat · Interprétation de la volonté
  12. 5A_156/202230.03.2023Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  13. 5A_2/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise privée
  14. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · Liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  15. 5D_10/202330.03.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  16. 6B_1005/202230.03.2023Clause de rigueur en matière d'expulsion · Protection de la vie familiale · LStup
  17. 6B_1057/202230.03.2023Fiction de notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Formalisme excessif
  18. 6B_1119/202230.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  19. 6B_367/202330.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_746/202230.03.2023novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Attaque · In dubio pro reo
  21. 8C_450/202230.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  22. 9C_33/202330.03.2023Rente d'invalidité · Droit intertemporel · Droit d'être entendu
  23. 9C_49/202330.03.2023Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  24. 9C_523/202230.03.2023Révision de la rente d'invalidité · Obligation de renseigner · Incapacité de travail
  25. 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  26. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  27. 2C_682/202229.03.2023Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  28. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  29. 2F_2/202329.03.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Intérêt actuel à recourir · Décision d'irrecevabilité
  30. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_832/202229.03.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  32. 6B_1153/202129.03.2023fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  33. 6B_1497/202229.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  34. 6B_208/202129.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  35. 6B_339/202229.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit d'être entendu
  36. 6B_750/202229.03.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Relation de dépendance
  37. 6B_798/202229.03.2023Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  38. 6B_886/202229.03.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  39. 6B_925/202229.03.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Exécution des mesures
  40. 8C_474/202229.03.2023Lien de causalité naturelle · Status quo sine · Force probante des rapports médicaux
  41. 9C_209/202329.03.2023Non-entrée en matière pour absence de pièce jointe
  42. 9C_321/202229.03.2023Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Survenance du dommage lors du cas de perte · Illégalité
  43. 9C_675/202229.03.2023Motifs de récusation · Garantie du juge indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_724/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  45. 1C_156/202228.03.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · arbitraire
  46. 1C_557/202128.03.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Zone non constructible
  47. 1C_70/202328.03.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé
  48. 2C_178/202328.03.2023Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Cas particulièrement important
  49. 4A_500/202228.03.2023Procédure d'enregistrement de marque · Droit d'être entendu · Motifs absolus d'exclusion en droit des marques
  50. 5A_308/202228.03.2023Répartition de l'excédent lors de la réalisation forcée · Dissolution d'une société simple · Droit d'être entendu