art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 300/1456
Comme norme- 9C_528/202202.12.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_608/202201.12.2022Mesures de substitution à la détention · Double motivation · Proportionnalité de la détention
- 1C_371/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
- 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
- 1C_598/202201.12.2022Exigence de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_627/202201.12.2022Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 1C_66/202201.12.2022zone réservée · autorisation de construire · Déclassement
- 1C_738/202101.12.2022Mesure administrative en droit de la circulation routière · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 1D_7/202201.12.2022Autorisation de poursuite pénale contre un magistrat · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_520/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
- 4A_237/202101.12.2022recours en matière civile · Portée de la décision de renvoi · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
- 4A_282/202201.12.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_450/202201.12.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_503/202201.12.2022Exigence de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4D_44/202201.12.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_1024/202101.12.2022Contribution d'entretien après divorce · Procédure d'appel · Vrai moyen nouveau
- 5A_261/202201.12.2022Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_479/202201.12.2022Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_549/202201.12.2022Complément d'un jugement de divorce étranger · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance
- 5A_588/202201.12.2022Révision · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille
- 5A_850/202201.12.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Risque grave pour l'enfant
- 8C_451/202201.12.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle · Examen du rapport de causalité adéquate
- 8C_648/202201.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 9C_111/202201.12.2022Établissement manifestement inexact des faits · Cession des arriérés de rente · Droit non équivoque au remboursement
- 9C_370/202201.12.2022Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_576/202230.11.2022Exigence de célérité en matière de détention · Détention de sûreté · Tribunal de district d'Uster
- 2C_916/202230.11.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 2C_944/202230.11.2022Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 5A_902/202230.11.2022Non-entrée en matière
- 6B_103/202230.11.2022recours en matière pénale · Condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants · fixation de la peine
- 6B_189/202230.11.2022Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_706/202230.11.2022Soupçons suffisants · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe in dubio pro duriore
- 6B_84/202230.11.2022Exigences de motivation · Critique appellatoire · Conditions de recevabilité
- 9C_517/202230.11.2022Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 1B_149/202229.11.2022Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 1B_282/202229.11.2022Droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Enquête secrète
- 1B_426/202229.11.2022Décision incidente · Préjudice irréparable · Surveillance secrète
- 2C_154/202229.11.2022Admission provisoire · Regroupement familial · Conditions de recevabilité
- 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_585/202129.11.2022Octroi de concession · Qualité pour recourir · Constatation du caractère illicite
- 2C_854/202129.11.2022Présomption d'innocence · Proportionnalité · Disposition d'ordonnance d'exécution
- 4A_480/202229.11.2022Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 4A_482/202229.11.2022Assistance judiciaire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_389/202229.11.2022mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_34/202229.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5F_35/202229.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_143/202229.11.2022Droit d'être entendu · Principe de célérité · Responsabilité pénale restreinte
- 6B_171/202229.11.2022Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Principe de l'immutabilité
- 6B_181/202129.11.2022Soupçons suffisants · Exploration de preuves · Perquisition