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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1009/2758
Comme norme- 2C_195/201920.08.2019Recours pour déni de justice · impôt anticipé · canton de Zurich
- 2C_428/201920.08.2019Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration
- 2C_654/201920.08.2019Violence domestique · Autorisation de séjour · Genève
- 2C_708/201920.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_291/201920.08.2019Établissement des faits · Exigences de motivation · Obligation de prester d'avance
- 5A_628/201920.08.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 5F_9/201920.08.2019Révision · Compétence fonctionnelle · demande de révision
- 6B_1031/201720.08.2019Recours contre un jugement pénal · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Blanchiment d'argent
- 6B_252/201920.08.2019Défaut dans la procédure pénale · Non-entrée en matière · Plainte pénale
- 6B_632/201920.08.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_639/201920.08.2019Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
- 6B_650/201920.08.2019Exigences de motivation du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 6B_660/201920.08.2019Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle
- 6B_754/201920.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · frais de procédure
- 6B_799/201920.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public See/Oberland · Tribunal supérieur du canton de Zurich
- 6B_800/201920.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public See/Oberland · canton de Zurich
- 6B_869/201920.08.2019Irrecevabilité · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
- 6B_993/201720.08.2019Prescription de l'action pénale · Infraction de bande · Organisation criminelle
- 6F_26/201920.08.2019demande de révision · Récusation d'un juge
- 8C_133/201920.08.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Question du statut
- 8C_151/201920.08.2019Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Causalité de l'accident
- 8C_225/201920.08.2019Notion d'accident · Déclarations de la première heure · fardeau de la preuve
- 8C_27/201920.08.2019Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Suppression de prestations
- 8C_300/201920.08.2019assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · MedExP
- 8C_405/201920.08.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Suva
- 8C_49/201920.08.2019Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Pesée des intérêts
- 9C_160/201920.08.2019Assurance-maladie · Droit d'être entendu · Interprétation des lois
- 9C_360/201920.08.2019Jonction de procédures d'opposition · Droit d'être entendu dans la procédure administrative · Cotisations des personnes non actives
- 9C_466/201920.08.2019Constatation manifestement inexacte des faits · Examen de la capacité de travail médicale · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1C_241/201919.08.2019Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Garantie de la propriété
- 2C_265/201819.08.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Taxation d'office
- 2C_391/201919.08.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_431/201919.08.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit à une autorisation de séjour
- 2C_466/201919.08.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 2C_484/201819.08.2019Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition par succession · Memmingen
- 2C_616/201919.08.2019Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial · Brésil
- 2C_706/201919.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Inspection fédérale des installations à courant fort · Tribunal de district de Zurzach
- 2D_31/201919.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité · Exigences de motivation
- 4A_334/201919.08.2019Nichteintreten mangels fehlender Zulässigkeitsvoraussetzungen · Tribunal du district de Sion · Tribunal cantonal du canton du Valais
- 4A_61/201919.08.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Consolidation IFRS
- 5D_127/201919.08.2019Mainlevée définitive · Solidarité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_159/201919.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Regionalgericht Emmental-Oberaargau · Tribunal supérieur du canton de Berne
- 5D_160/201919.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_322/201919.08.2019Non-entrée en matière · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 6B_430/201919.08.2019Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire · Durée du mandat des juges
- 6B_808/201919.08.2019Révision · Abus de droit · Ordonnance pénale
- 6B_812/201919.08.2019recours en matière pénale · canton de Vaud · libération conditionnelle
- 6B_832/201919.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_839/201919.08.2019Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle