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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1020/2758
Comme norme- 6B_686/201917.07.2019Libération conditionnelle · Pronostic · Autorisation de travail
- 6B_724/201917.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · Tribunal supérieur du canton de Berne
- 6B_752/201917.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_278/201917.07.2019Rejet comme manifestement mal fondé · eczémas cutanés · Suva
- 8F_1/201917.07.2019Révision pour faits nouveaux · Changement de jurisprudence comme motif de révision · Formation du tribunal et composition des juges
- 9C_274/201917.07.2019Renonciation à des biens · fardeau de la preuve · devoir de collaboration
- 9C_374/201917.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_468/201917.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Hotela
- 9C_760/201817.07.2019Mesures de reclassement · Suppression de rente · Interdiction de la discrimination
- 1B_101/201916.07.2019Droit d'être entendu · Demande de récusation · Prévention
- 1B_326/201916.07.2019récusation · Interdiction du déni de justice · Classement de la procédure
- 1C_308/201916.07.2019autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_329/201916.07.2019Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
- 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_552/201916.07.2019Autorisation d'établissement ou de séjour · Regroupement familial des époux · cas de rigueur
- 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 2C_607/201916.07.2019Formalisme excessif
- 2C_657/201916.07.2019Irrecevabilité manifeste
- 2C_660/201916.07.2019Non-entrée en matière pour incompétence manifeste
- 2F_16/201916.07.2019Révision · Assistance judiciaire
- 2F_5/201916.07.2019Non-entrée en matière sur la demande de révision faute d'indication d'un motif de révision
- 4A_125/201916.07.2019Recours en matière civile · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
- 4A_477/201816.07.2019Portée de l'arrêt de renvoi · Établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail
- 5A_788/201816.07.2019liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Restitution de contributions d'entretien
- 5D_119/201916.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mainlevée · poursuite
- 6B_425/201916.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_751/201916.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_11/201916.07.2019Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail
- 9C_247/201916.07.2019Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 9C_255/201916.07.2019Droit d'être entendu · Maxime d'office · rente d'invalidité professionnelle
- 9C_297/201916.07.2019récusation · Valeur litigieuse · Responsabilité de l'État
- 9C_419/201916.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_763/201816.07.2019Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Réduction des dommages-intérêts pour faute concomitante · Devoirs de diligence d'un gérant
- ATF 145 I 29715.07.2019Art. 17 al. 2 Cst./FR ; art. 129 CPC ; langue de la procédure. En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149 ), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle
- 1B_318/201915.07.2019Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention · Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1C_369/201915.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · convention de blocage de compte · Ministère public de la Confédération
- 1C_416/201815.07.2019autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
- 1C_508/201815.07.2019Qualité pour recourir des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 1C_97/201915.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Droit de la fondation
- 2C_167/201915.07.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 2C_63/201915.07.2019Objet du litige / Objet de la contestation · Restitution de délai · Révision
- 2C_638/201815.07.2019Vie privée · Autorisation de séjour · Séjour régulier
- 4A_136/201915.07.2019Domaine public · Force distinctive · Besoin de disponibilité
- 4A_184/201915.07.2019Convocation de l'assemblée générale · Droit de vote de l'actionnaire · Examen formel des demandes d'actionnaires
- 4A_222/201915.07.2019Moyen de réforme · Obligation de motiver
- 4A_346/201915.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Saint-Gall · cautionnement des frais de procès
- 4A_49/201915.07.2019Arbitrage · Frais et honoraires des arbitres manifestement excessifs · Rémunération du secrétaire du tribunal arbitral
- 4A_659/201815.07.2019Recours en matière civile · Intérêt actuel et pratique · Obligation de motiver
- 4A_95/201915.07.2019Droit des marques · Risque de confusion · Usage à titre de signe distinctif