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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1012/2758

Comme norme
  1. 5A_563/201812.08.2019demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  2. 5A_761/201812.08.2019mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 5D_150/201912.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_107/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Fixation de la peine
  5. 6B_126/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  6. 6B_297/201912.08.2019Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Google
  7. 6B_375/201812.08.2019Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Détention excessive · Imputation de la détention provisoire sur les mesures ambulatoires
  8. 6B_47/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Erreur sur les faits
  9. 6B_636/201912.08.2019Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation · Arbitraire
  10. 6B_835/201912.08.2019recours en matière pénale · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  11. 8C_475/201912.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_341/201909.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · Obergericht du canton de Soleure
  13. 1B_384/201909.08.2019Préjudice irréparable · Décision incidente · Preuves illicites
  14. 1B_391/201909.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Chemin de l'école
  15. 2C_1126/201809.08.2019Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante · Prostitution
  16. 2C_291/201909.08.2019Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  17. 2C_41/201809.08.2019Interdiction de détenir des animaux · Liberté personnelle · Proportionnalité
  18. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  19. 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  20. 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Droit d'être entendu
  21. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · gestion de fortune · Clause de banque restante
  22. 4A_13/201909.08.2019Recours en matière civile · Procédure d'appel · Modification de la demande
  23. 5D_151/201909.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites Emmental-Haute-Argovie, succursale Haute-Argovie · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  24. 6B_175/201909.08.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dénonciation calomnieuse · Classement de la procédure
  25. 6B_205/201909.08.2019Principe de l'accusation · Légitime défense · excès de légitime défense
  26. 6B_457/201909.08.2019Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Peine de base
  27. 6B_470/201909.08.2019recours en matière pénale · Intérêt à l'constatation · Perquisition
  28. 6B_48/201909.08.2019Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 6B_730/201909.08.2019Entrave à la circulation · Arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 8C_239/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Compensation · Créance de salaire
  31. 8C_57/201609.08.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · maladie de Lyme · neuroborréliose
  32. 8C_62/201909.08.2019Récusation des experts · Prévention · Impartialité de l'expert
  33. ATF 145 I 28208.08.2019Art. 34 al. 1 et 2 Cst. , art. 82 let . c et art. 89 al. 3 LTF , art. 10a et art. 77 al. 2 LDP ; interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA.
  34. 1B_363/201908.08.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  35. 1B_85/201908.08.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · recours en matière pénale
  36. 1C_389/201808.08.2019Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  37. 2C_400/201908.08.2019Révocation ou refus de prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  38. 2C_461/201908.08.2019Rejet en procédure simplifiée · Office du préposé aux poursuites de Seuzach · canton de Zurich
  39. 2C_683/201908.08.2019Droit des étrangers · Vie familiale · Qualité pour recourir
  40. 2C_909/201808.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  41. 4A_167/201908.08.2019Risque de confusion en droit de la raison de commerce · Force distinctive · Droit des marques
  42. 5A_1002/201808.08.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
  43. 5A_1043/201808.08.2019Intérêt virtuel · Révocation de l'administrateur · Intérêt digne de protection
  44. 5A_345/201808.08.2019Première assemblée des créanciers · Plainte contre les décisions de l'assemblée des créanciers · Admission à l'assemblée des créanciers
  45. 5A_595/201908.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_613/201908.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5D_146/201908.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · Tribunal de district de Zurich
  48. 6B_295/201908.08.2019Blanchiment d'argent · Escroquerie · Infraction préalable
  49. 6B_355/201908.08.2019Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  50. 6B_382/201908.08.2019Libre appréciation des preuves · épouse · Déclaration de désistement