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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1026/2758

Comme norme
  1. 2C_631/201903.07.2019Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel et pratique · Objet du litige
  2. 4A_128/201903.07.2019Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Liberté de résiliation
  3. 4A_166/201903.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 4A_237/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · avance de frais · assistance judiciaire
  5. 4A_276/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_330/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Jura bernois-Seeland · juge d'appel Adrian Studiger
  7. 4A_82/201903.07.2019fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
  8. 4D_28/201903.07.2019Irrecevabilité manifeste · Office du juge de paix de Winterthour · Bezirksgericht Winterthur
  9. 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
  10. 5A_528/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5D_128/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bülach · canton de Zurich
  12. 5D_129/201903.07.2019Non-entrée en matière faute de préjudice suffisant
  13. 6B_1211/201803.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  14. 6B_1278/201803.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  15. 6B_533/201903.07.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  16. 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  17. 6B_715/201903.07.2019Prétentions civiles · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  18. 8C_207/201903.07.2019Nouvelle demande en raison d'un changement du degré d'invalidité · Vraisemblance · fardeau de la preuve
  19. 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
  20. 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · prescription · Protection de la bonne foi
  21. 9C_241/201903.07.2019Procédure simplifiée de décompte des cotisations sociales et des impôts · interprétation de la loi · Montant exonéré pour les rentiers
  22. 9C_326/201903.07.2019Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification essentielle de l'état de santé · Appréciation des preuves
  23. 9C_348/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 9C_404/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. ATF 145 III 42202.07.2019Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC ; art. 326 al. 1 CPC . Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de divorce) portant sur la tran
  26. 1B_128/201902.07.2019Défense d'office · recours en matière pénale · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  27. 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  30. 2C_626/201902.07.2019Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel et pratique · irrecevabilité du recours
  31. 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_13/201902.07.2019mesures provisionnelles · Arbitraire · principe d'allégation
  33. 5A_362/201802.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Appel
  34. 5A_439/201902.07.2019Enlèvement international d'enfants · Retour · Violation du droit de garde
  35. 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
  36. 5A_507/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · poursuite
  37. 5A_508/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
  38. 6B_36/201902.07.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_509/201802.07.2019Principe de la légalité · Protection de la jeunesse en droit pénal des stupéfiants · Procédure de l'amende d'ordre
  40. 6B_604/201902.07.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 6B_651/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal supérieur du canton de Glaris
  42. 6B_703/201902.07.2019Voies de droit · Obligation de motiver
  43. 6B_783/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Emmental-Oberaargau · violation de domicile
  44. 6B_784/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_136/201902.07.2019Salaire selon les statistiques · Déduction liée à l'invalidité · Horticulture
  46. 8C_230/201902.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Révision de la rente
  47. 8C_268/201902.07.2019Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Changement de jurisprudence
  48. 8C_35/201902.07.2019reconsidération · Substitution de motifs · inexactitude manifeste
  49. 9C_422/201902.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_426/201902.07.2019Irrecevabilité