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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1035/2758

Comme norme
  1. 8C_606/201812.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Subrogation
  2. 8C_850/201812.06.2019Droit à l'aide d'urgence · Principe de subsidiarité · Obligation de motiver
  3. 9C_200/201912.06.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 1B_261/201911.06.2019Préjudice irréparable · Décision incidente · Suspension et renvoi pour complément d'instruction
  5. 1B_91/201911.06.2019Scellé et levée des scellés · Qualité de partie · Droit pénal administratif
  6. 2C_1004/201811.06.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  7. 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Principe de non-rétroactivité · Équivalence de la formation
  8. 2C_118/201911.06.2019Non-entrée en matière pour recours irrecevable · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 2C_191/201911.06.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  10. 2C_487/201911.06.2019Contestation de résultats d'examens · Prévention · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 2C_519/201911.06.2019Décision incidente · arrêt de renvoi · Irrecevabilité
  12. 2C_551/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Établissement des faits
  13. 2C_699/201811.06.2019décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 2C_778/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Notion d'importateur · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  15. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_925/201711.06.2019Intérêts moratoires · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_269/201911.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_273/201811.06.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la preuve, libre appréciation des preuves
  19. 5A_460/201911.06.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lausanne · canton de Vaud
  20. 5D_109/201911.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · principe d'allégation
  21. 5D_112/201911.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district du Rheintal · Kantonsgericht St. Gallen
  22. 5D_34/201911.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de collocation · Droit d'être entendu
  23. 6B_1094/201711.06.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  24. 6B_515/201911.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Atteinte à la paix des morts
  25. 8C_271/201911.06.2019Notification de décisions · Respect du délai · décision d'irrecevabilité
  26. 8C_340/201911.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · allocation d'initiation au travail · restitution des allocations d'initiation au travail
  27. 8C_51/201911.06.2019Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux · Suppression des prestations sans titre de révision
  28. 8C_72/201911.06.2019Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  29. 9C_122/201911.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · canton d'Argovie
  30. 9C_195/201911.06.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  31. 9C_283/201911.06.2019Radiation du rôle
  32. 9C_812/201811.06.2019violation du droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 9C_823/201811.06.2019Vrai moyen nouveau · Valeur probante des expertises administratives · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_866/201811.06.2019Prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité · Révision de la rente
  35. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  36. 1B_120/201907.06.2019récusation · Prévention · Forclusion du droit de récusation
  37. 1B_25/201907.06.2019Dol éventuel · Non-entrée en matière · Extension de l'instruction pénale
  38. 1B_278/201907.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Saint-Gall · meurtre intentionnel
  39. 1B_554/201807.06.2019Constitution de partie plaignante · Application du droit étranger · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
  40. 1C_201/201807.06.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Inventaire ISOS
  41. 1C_304/201907.06.2019Retrait administratif du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation · Exigences de motivation du recours
  42. 1C_394/201807.06.2019publicité de la jurisprudence · Droit d'accès aux décisions judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1F_29/201907.06.2019Révision pour cause de demandes non jugées
  44. 2C_117/201907.06.2019Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Mariage de complaisance
  45. 2C_462/201807.06.2019Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Domicile fiscal
  46. 2C_482/201907.06.2019Réévaluation · Obligation de motiver · Décision incidente
  47. 2C_524/201907.06.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Tribunal administratif de Zurich · canton de Zurich
  48. 2C_711/201807.06.2019Qualité pour recourir · Offre au sens du droit privé · entreprise viticole
  49. 2C_72/201907.06.2019Séjour après dissolution du mariage · Protection de la vie privée · Serbie
  50. 2C_764/201807.06.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Imposition selon la dépense